公文的的法文
例句与用法
- Article 51 Privilèges en matière de communications et de correspondance
公司在公文方面应享有缔约国给予本国公文的同等待遇。 - Ces principes clairs qui doivent régir la publication des textes administratifs ne sont pas toujours respectés.
这些关于发布行政公文的明确政策并没有得到一贯遵守。 - Le secrétariat donne au Bureau copie de toute correspondance qui a été envoyée, en précisant la date de transmission.
秘书处应向主席团提供发出的此种公文的副本,并说明发送日期。 - Tenant compte de la Convention supprimant l ' exigence de la légalisation des actes publics étrangers, à laquelle de nombreux États Membres sont parties,
牢记许多会员国加入的《废除要求认证外国公文的公约》, - Rien de précis n'est dit sur le jugement, la durée des peines, les fins dernières.
但公文的定义、过渡期间的定义、施行细则、违反者的罚则皆沒有明确规定。 - La Convention de La Haye de 1961 portant abolition de l ' exigence de légalisation des documents publics étrangers prévoit une procédure de légalisation simplifiée.
1961年《关于废除对外国公文的公证要求的海牙公约》规定了简化公证手续。 - Les modifications ou annulations de textes administratifs devraient être annoncées au moyen d ' un autre texte administratif de même niveau ou de niveau supérieur.
对行政公文的修改或取消应只能通过另一项相同级别或更高级别的行政公文来宣布。 - De plus, les informations sur la procédure à suivre pour obtenir des papiers croates sont insuffisantes et cette procédure est assortie de conditions administratives restrictives.
另外,人们对获取克罗地亚的公文的手续,以及履行这一手续的限制性行政规定缺乏了解。 - La loi no 18836 (2011) portant approbation de l ' adhésion à la Convention et supprimant l ' obligation de légalisation imposée aux documents publics étrangers;
批准加入《公约》的第18836号法(2011年),该法废除了认证外国公文的要求; - Un secrétaire général, chargé de la gestion administrative de l ' institution et des communications officielles émanant du conseiller juridique, sera nommé directement par le conseiller juridique dont il dépendra.
检察官直接任命负责该机关的一切行政工作并发送检察官签发的公文的总秘书,总秘书真接向检察官负责。
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