土地法的法文

• La législation foncière paraît constituer un exemple à cet égard.
  《土地法》似乎就是这样一部法律。
• Le Code de la terre du 13 décembre 1996 ;
  1996年12月13日的《土地法》；
• Mettre pleinement en œuvre la loi foncière adoptée (Suisse);
  充分执行已通过的土地法(瑞士)；
• Loi sur les terres autochtones et Code foncier tuvaluan
  《土著土地法》和《图瓦卢土地法》
• Loi sur les terres autochtones et Code foncier tuvaluan
  《土著土地法》和《图瓦卢土地法》
• Une loi foncière a été approuvée et ses dispositions rendues publiques.
  莫桑比克已经批准并公布了《土地法》。
• Avis techniques en matière d ' interprétation juridique et administrative des lois foncières
  就土地法解释提供司法和行政指导
• La loi de 2004 portant modification de la loi foncière;
  土地法修正案(2004年)；
• La réforme du Code foncier est déjà transmise au Parlement
  对《土地法》的修改已提交议会
• La section présente est sujette à la Loi des terres aborigènes.
  本条受《土著土地法》的约束。