既得的的法文
例句与用法
- Le droit à indemniser les auteurs n ' est donc pas prescrit, mais au contraire continu.
因此提交人获得赔偿的权利不受时间限制,具有连续性,是一项既得的权利。 - Les intérêts nationaux particuliers ne devraient en aucun cas prendre le pas sur l ' impératif mondial d ' une solution équitable de la crise climatique.
决不允许将既得的国家利益凌驾于公平解决气候危机这一全球当务之急之上。 - Afin de permettre aux femmes notamment de se constituer leur propre pension de vieillesse, les jeunes couples peuvent maintenant partager les droits à pension acquis pendant la période de mariage.
为了能让妇女拥有自己的养老金,现在年轻的夫妇就可以在婚姻期间分享既得的养老金权利。 - Il a été déclaré qu ' une telle approche n ' était pas nécessaire puisque la résolution du contrat initial ne pouvait pas avoir d ' incidences sur les droits acquis en vertu de ce contrat.
有人说,这一办法是不必要的,因为撤销原始合同无法影响按照该合同既得的任何权利。 - Compte tenu de cette ambiguïté, il convient d ' interpréter ces instructions de paiement de la manière qui porte le moins préjudice aux droits du requérant.
考虑到措辞含糊不清,对说明的理解必须对申诉人既得的领取退休金权利造成较小而不是较大的不利影响。 - Dans le cadre du Programme < < Magaang Pabahay, Disenteng Buhay > > les biens immobiliers et autres détenus et acquis (ROPOA) par le Fonds sont mis en vente, en priorité pour les employés du secteur public, à prix réduits.
在 " 降低房价,体面生活 " 方案下,基金对其既有和既得的不动产及其他财产,减价挂牌出售,首先将出售给政府雇员。 - Or le projet de protocole établi par le Président du Groupe d ' experts gouvernementaux à l ' intention de la quatrième Conférence d ' examen, outre qu ' il n ' est pas consensuel, combat les acquis du droit international humanitaire plutôt qu ' il ne les consolide.
然而,政府专家小组主席为第四次审查会议所起草的议定书草案除了未取得共识之外,它削弱而不是巩固人道主义法的既得的规定。
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