non-concurrence中文是什么意思

• La Cour a, à titre préliminaire, considéré que le droit applicable concernant toutes les questions autres que l ' accord de non-concurrence était la Convention.
  法院在一项初步评估中查明，对于除了该不竞争协议以外的所有问题，《公约》是管辖法律。
• En outre, si un salarié n ' a pas atteint l ' âge de la majorité au moment de l ' accord sur la clause de non-concurrence, cette dernière n ' est pas valide.
  此外，如果雇员在非竞争性条款通过时没有达到成年年龄，则该条款无效。
• La question dont la Cour était saisie était de savoir si elle devait prononcer une mesure conservatoire interdisant au vendeur de vendre des marchandises en violation d ' un accord de non-concurrence.
  法院审理的问题是其是否应该签发一项初步强制令，禁止卖方违反不竞争协议进行出售。
• À la demande d ' un salarié, un tribunal peut annuler tout ou partie de la clause de non-concurrence, avec effet rétroactif, au motif qu ' elle lèse injustement les intérêts dudit salarié.
  一旦雇员提出申请，法庭可以以它不正当损害雇员的利益为理由全部或部分地废止非竞争条款。
• L ' acheteur avait par la suite cessé de procéder aux versements échelonnés convenus, alléguant que le matériel n ' était pas conforme au contrat et que les vendeurs avaient contrevenu à l ' accord de non-concurrence.
  买方后来停止支付约定的进度款项，声称该设备不合格，而且卖方违反了不竞争协议。
• En Californie, la loi ne reconnaît pas les clauses contractuelles de non-concurrence et cela a probablement stimulé la mobilité du personnel Voir «A survey of Silicon Valley», Supplément de The Economist, 29 mars 1997, p. 12.
  尤其是加利福尼亚州的法律认为 " 就业后不竞争契约 " 是不可实施的,据认为这进一步有助于员工的流动。 12
• Contrairement aux mesures correctives applicables en cas de fusion, on a tendance à préférer les mesures comportementales aux mesures structurelles lorsqu ' il s ' agit de remédier à un abus de position dominante ou aux effets d ' accords de non-concurrence.
  与合并案件中的补救办法不同，行为补救办法往往比结构性补救更受青睐，以应对滥用垄断地位或反竞争协定的影响。
• La Cour a comparé la convention d ' arbitrage et les accords de non-concurrence, relevant que leur durée n ' était aucunement limitée, et que tel n ' était pas non plus le cas de la relation entre les associés d ' une société en commandite par actions.
  法院比较了仲裁协议与禁止同业竞争协议，并指出这两份协议既没有时间限制也不涉及LP合伙人之间的关系。
• Une clause de non-concurrence comporte habituellement une description des activités dans lesquelles le salarié n ' a pas le droit de s ' engager lorsque son contrat de travail arrive à terme, ainsi que le secteur géographique concerné.
  非竞争性条款通常载有对活动的说明 -- -- 雇员的职业一旦结束，他或她就不能参加这种活动 -- -- 以及该条款的地理范围。
• L ' un des moyens de garantir la protection des intérêts du salarié est de stipuler que la clause de non-concurrence n ' est valide que si elle fait l ' objet d ' un accord entre l ' employeur et le salarié et figure en toutes lettres sur le contrat de travail.
  保证雇员利益得到保护的方法之一就是规定，只要非竞争性条款得到雇主和雇员的同意并被写入就业合同，它就是有效的。