non-concurrence中文是什么意思

• L ' acheteur avait intenté une action fondée sur la violation de l ' accord de non-concurrence, sur une contravention au contrat et sur le non-respect de la garantie, et avait introduit une motion tendant à obtenir de la Cour qu ' elle prononce une mesure conservatoire tendant à faire cesser la violation de l ' accord de non-concurrence.
  买方提起诉讼，指称违反了不竞争协议、违约和违反保证条款。 买方要求法院对违反不竞争协议签发一项初步强制令。
• L ' acheteur avait intenté une action fondée sur la violation de l ' accord de non-concurrence, sur une contravention au contrat et sur le non-respect de la garantie, et avait introduit une motion tendant à obtenir de la Cour qu ' elle prononce une mesure conservatoire tendant à faire cesser la violation de l ' accord de non-concurrence.
  买方提起诉讼，指称违反了不竞争协议、违约和违反保证条款。 买方要求法院对违反不竞争协议签发一项初步强制令。
• Dans un projet de loi, actuellement devant le Parlement, visant à modifier les règles qui régissent la clause de non-concurrence, le gouvernement propose un certain nombre d ' amendements aux textes législatifs actuels afin de mieux protéger les salariés.
  在更改关于非竞争性条款的细则的法案中 -- -- 该法案仍在等待议会通过 -- -- 政府对现有法定规则提出了很多修订意见，旨在确保更好地保护雇员。
• Lorsque le défendeur a vendu ses actions dans la société à une société tierce, le demandeur, l ' un des associés, a considéré que cela constituait une violation de la clause de non-concurrence de l ' acte constitutif de la société et a entamé une procédure arbitrale pour demander de dommages-intérêts.
  当被告向第三方公司出售其在LP中的股份时，原告作为合伙人之一，认为被告的行为违反了LP协议中的禁止同业竞争条款，并提起了仲裁程序，要求获得损害赔偿。
• Pour ce qui est des difficultés rencontrées lors du calcul du montant des amendes approprié, les autorités de concurrence créées depuis peu affirment avoir du mal à rassembler les preuves suffisantes à l ' appui de tous les aspects pertinents de cette opération (la durée d ' un accord de non-concurrence, par exemple).
  至于在确定适当的罚款时遇到的挑战，新成立的竞争主管当局报告称，它们在收集充足的证据以证明这一行为的所有相关方面时遇到了困难，例如包括反竞争协定的期限。
• En réponse à l ' argument selon lequel il n ' y avait pas eu de contrepartie dans le cadre de l ' accord de non-concurrence, la Cour a considéré que la contrepartie de cet accord était le contrat de vente et que la Convention (article 29 de la CVIM) stipulait que les modifications du contrat liaient les parties sans égard à la question de savoir s ' il y avait ou non une contrepartie.
  针对辨词称对于不竞争协议没有对价，法院裁定称，该协议受到销售合同对价的支持，《公约》（《销售公约》第29条）规定，合同的更改是强制性的，不考虑对价。
• En réponse à l ' argument selon lequel le territoire couvert par l ' accord de non-concurrence n ' était pas suffisamment défini, la Cour a appliqué les règles de la Convention concernant la signification à attacher aux indications des parties (article 8 de la CVIM) et les règles qui s ' étaient établies entre elles (article 9 de la CVIM) pour considérer l ' accord intervenu comme suffisamment spécifique.
  针对没有对不竞争协议所涵盖的领土作出足够界定的论点，法院适用《公约》关于双方声明意义的规则（《销售公约》第8条）和惯常交易方式的规则（《销售公约》第9条），将协议解释为具有足够的明确性。
• Elle est parvenue à la conclusion, sur la base de l ' article 25 de la CVIM, que l ' acheteur avait commis une contravention essentielle au contrat en ne procédant pas aux versements échelonnés convenus, de sorte que les vendeurs pouvaient à bon droit résilier le contrat de vente et l ' accord de non-concurrence ou suspendre les obligations leur incombant en vertu desdits accords conformément à l ' article 64 et aux articles 71 à 73 de la CVIM.
  法院认定，买方未支付约定的进度价款，犯了一个根本性的违约行为。 根据《销售公约》第25条 根据《销售公约》第64条、第71－73 条，这使卖方有权废止该销售合同和不竞争协议或中止其根据这些协议承担的义务。
• En réponse à l ' argument des vendeurs selon lequel ils n ' étaient pas liés par l ' accord de non-concurrence car l ' acheteur avait le premier contrevenu au contrat de vente en ne notifiant pas dûment les défauts de conformité allégués aux vendeurs (articles 38 et 39 de la CVIM), la Cour a déclaré que les notifications avaient été adressées dans les délais car le matériel était unique et compliqué, devait être livré par tranches, devait donner lieu à une formation et avait exigé des réparations continues.
  针对卖方辨词称，他们不受不竞争协议的约束，因为买方首先违反了销售交易合同未能适时将这些指称的不合格之处通知卖方（《销售公约》第38条，第39条），法院认定，通知是及时的，因为该项设备是独一无二的，很复杂，分批交货并需要进行培训和正在进行修理。
• En vertu de la nouvelle loi, une clause de non-concurrence serait valide pendant un an au maximum et l ' employeur serait obligé de verser une indemnité équitable pendant la durée spécifiée de la limitation, au terme du contrat de travail, si cette clause est appliquée. De plus, le montant de l ' indemnité que doit verser l ' employeur doit être stipulé, soit sous forme d ' une somme fixée, soit sous forme d ' un pourcentage spécifique du salaire de l ' employé, et le secteur géographique ainsi que les activités concernées doivent être précisés dans la clause.
  根据新法律，非竞争性条款有效期最长为一年，如果该条款被执行，就业合同一旦终止，雇主必须为指定的限制期向雇员支付应有的赔偿，此外，雇主应付的赔偿数额必须按确定的金额或雇员报酬的具体比例做出规定，非竞争性条款必须指明条款适用的地理区域和活动。