notarial中文是什么意思

• Sont appliquées comme règles supplétoires au Droit de la famille, les normes du Code civil et de procédure civile et commerciale; ainsi que la Loi régissant le traitement notarial des questions de juridiction volontaire, qui définit les procédures relatives au droit de la famille.
  还对家庭法适用《民法》、《民事诉讼法》和《商法》的准则。 还有自愿管辖事务公证员手续规范法，在这一法律中规定了与家庭法有关的程序。
• Le Conseil de la magistrature est l ' organe administratif qui est chargé du contrôle, de la supervision et de la discipline; le service notarial, les commissaires-priseurs et les séquestres sont des organes auxiliaires; le Service de la défense publique et la Fiscalía General del Estado sont des organes autonomes.
  此外，司法委员会是政府机构性质的行政管理机构，对裁判机构行使监管职责；公证机构、司法拍卖处和司法扣押处属于辅助机构；公共辩护机构和国家总检察院属于自治机构。
• Vu les conditions de vie précaires dans le camp de réfugiés de Gasorwe, M. Swedi Fataki a fondé l ' Association pour la défense des droits des réfugiés au Burundi (ADR), laquelle a été enregistrée à l ' Office notarial de Bujumbura le 1er mai 2009.
  由于Gasorwe难民营的生活条件不足，促使Swedi Fataki先生成立了布隆迪难民权利协会(难民协会)，该协会于2009年5月1日在布琼布拉公证处进行了登记。
• Droit administratif, Université de l ' Azuay; droit notarial et de l ' enregistrement, Université de Belgrano (Argentine); de l ' Université de La Havane; droit de la propriété industrielle, Université de Buenos Aires; droit international et relations extérieures et internationales, Instituto Europeo, Campus Stellae (Espagne) Administration des entreprises
  行政法，阿苏艾大学；公证注册法，阿根廷，贝尔格拉诺大学；古巴，哈瓦那大学；工业产权，阿根廷，布宜诺斯艾利斯大学；国际法与外交和国际关系，西班牙，欧洲研究所特雅校区。
• Le représentant suppose que ce terme englobe la question de savoir si une signature écrite est nécessaire et, dans l ' affirmative, si des signatures électroniques peuvent être acceptées. Cependant, d ' autres aspects entrent également en ligne de compte, (cachet notarial, témoins, notification de tiers, format et couleur du papier, emplacement des rubans, etc.).
  他认为，这个用语包括了是否需要书面签名的问题，如果需要书面签名，是否可以接受电子签名；然而，这个用语还引起了关于公证印章、证人、第三方通知、纸张规格和墨带颜色与位置等问题。
• L ' auteur affirme que, selon l ' article 874 du Code de procédure pénale, pour former un pourvoi en cassation devant le Tribunal suprême, le requérant désigne un avoué (procurador) en vertu d ' un acte passé devant notaire que et, pour que cette représentation ait valeur légale, l ' acte notarial doit porter, outre la signature du requérant et celle du notaire, celle de l ' avoué (procurador) désigné.
  根据《刑事诉讼法》第874条，向西班牙最高法院提出司法复审申请的律师必须由上诉人在公证人面前予以书面委任，要使这种代表权得到法律的认可，除上诉人和公证人以外，所委任的律师本人也必须签字。
• La suspension ou l ' annulation d ' une licence relative à du matériel, des sources ou des biens qui, de par leur nature, constituent un danger pour la population, obligent le titulaire de ladite licence à garantir à la Direction, par acte notarial, la sécurisation ou le stockage des sources de rayonnements ionisants, ou du matériel que les contient, ainsi que de tout bien contaminé, de sorte que le public ne soit en aucun cas exposé à ces produits au-delà des limites énoncées à l ' article 72 du présent Règlement.
  适用于因其性质而涉及对居民的危险的设备、来源或财产的许可证，如被中止或注销，则导致该许可证的持有人有义务向能源司呈交经公证过的文件，以便向能源司保证将会妥当地取得或存放电离辐射源或含有电离辐射源的设备和任何已被沾染的物品，以至不会在任何情况下导致公众的暴露量超出本条例第72条规定的限度。