一罪二审的法文

• Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable − article 14 (par. 1), lu conjointement avec l ' article 14 (par. 7)
  一罪二审二罚，不公正审判----第十四条第1款和与之相关的第十四条第7款。
• Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable − paragraphe 1 de l ' article 14, lu conjointement avec le paragraphe 7 de l ' article 14.
  一罪二审二罚，不公正审判----第14条第1款，与第14条第7款一并解读。
• Nul ne peut être jugé ou puni une seconde fois pour une infraction pour laquelle il a déjà été définitivement condamné ou acquitté conformément aux lois et procédures pénales.
  禁止一罪二审 任何人不得因依据刑法和刑事诉讼程序最终定罪或宣告无罪的行为再次受到审判或处罚。
• Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable - article 14, (par. 1), lu conjointement avec l ' article 14 (par. 7).
  问题和认定的侵权行为一罪二审二罚，不公正审判----第十四条第1款与第十四条第7款一并解读。
• Elle protégeait les droits des personnes handicapées, les droits des accusés grâce à la présomption d ' innocence et au droit de ne pas témoigner contre soi-même, et le droit de ne pas être jugé deux fois pour la même affaire.
  它保护残疾人的权利，通过无罪推定原则保护被告的权利，并保护免受自证其罪和一罪二审之害的权利。
• L ' auteur réaffirme qu ' il avait déjà été condamné pour l ' infraction d ' appartenance à une bande armée, qu ' il était en train d ' exécuter sa peine et que celle-ci n ' était pas terminée et que par conséquent une nouvelle condamnation pour le même fait constituait une nouvelle incrimination pénale.
  提交人重申，在这之前他已经被判武装集团罪，他正在服刑，他的刑期还没有结束，为此对同一行为的新的判刑构成违法的一罪二审。
• Cette disposition vise à permettre à l ' accusé d ' invoquer indépendamment ce moyen de défense dans des pays qui autrement n ' autoriseraient que l ' État requis à invoquer, à sa discrétion, le principe non bis in idem au nom d ' un accusé.
  有些管辖权只允许被请求国酌情决定代表被告人援引禁止一罪二审的原则，第⑶分节的规定就是要使在这种管辖权范围内的被告人能独立提出这一辩护理由。
• L ' auteur réaffirme qu ' il avait déjà été condamné pour l ' infraction d ' appartenance à une bande armée, qu ' il était en train d ' exécuter sa peine et que celle-ci n ' était pas terminée et que par conséquent une nouvelle condamnation pour le même fait constituait une nouvelle incrimination pénale.
  提交人重申，在这之前他已经被判武装集团成员罪，他正在服刑，他的刑期还没有结束，为此对同一行为的新的判刑构成违法的一罪二审。
• L ' État est en outre tenu de garantir l ' exclusion de tout élément de preuve obtenu par la torture ou la contrainte, l ' interdiction de toute application rétroactive de la législation pénale et le respect du principe non bis in idem, selon lequel nul ne peut être jugé deux fois à raison des mêmes faits.
  国家还应确保不得使用通过酷刑或其他类胁迫获取的证词，禁止适用追溯性刑法，并禁止一罪二审（non bis in idem）。
• " e) Abandonner les poursuites pénales ou clore les enquêtes contre les auteurs soupçonnés de faits de disparition ou imposer des peines négligeables pour donner à ces auteurs le bénéfice du droit de ne pas être jugés deux fois pour le même délit, ce qui reviendrait en fait à leur accorder l ' impunité, en violation de l ' article 4, paragraphe 1, de la Déclaration;
  " (e) 撤销对指称为失踪行为犯案者的刑事诉讼或终止调查，或施行无关痛痒的制裁，使案犯享有免于一罪二审的权利，这实际上等于有罪不罚，因而违反了《宣言》第4条第1款。