一罪二审的法文

• fait d’être poursuivi plus d’une fois du chef de la même infraction

• "一"法文翻译    数 1.un,une~把椅子une chaise.
• "罪"法文翻译    名 1.crime;culpabilité;délit有~être coupable.
• "二"法文翻译    数 deux~十vingt. 形
• "审"法文翻译    形 soigneux;prudent~视examiner attentivement 动
• "告发某一罪行" 法文翻译 :    dénoncer un crime
• "禁止同一罪名而受两次审理的原则" 法文翻译 :    règle non bis in idemprincipe de l’autorité de la chose jugée
• "一罗钮扣" 法文翻译 :    une grosse de boutons
• "一网打尽" 法文翻译 :    faire une rafle;tout prendre d'un coup de filet;tout anéantir;tout arrêter en bloc
• "一美元" 法文翻译 :    dollar
• "一罐葡萄酒" 法文翻译 :    une cruche de vin
• "一美元年薪制" 法文翻译 :    formule du dollar symbolique de rémunération annuellerémunération symbolique d’un dollar par an
• "一罐茶叶" 法文翻译 :    une boîte de thé
• "一美元纸币" 法文翻译 :    Billet de 1 dollar américain
• "一罐纸烟" 法文翻译 :    une boîte de cigarettes
• "一美元钞票" 法文翻译 :    dollarpalourde

• Comment le principe d ' autorité de la chose jugée, ou non bis in idem, est-il appliqué?
  一罪二审或一罪不二审原则是如何适用的？
• De ce fait, l ' accusé ne peut pas être considéré comme exposé au risque de double incrimination.
  因此，不应认为被告面临一罪二审的风险。
• Interdiction d ' une double condamnation pour le même fait (ne bis in idem); détention arbitraire
  禁止一罪二审；任意拘留
• Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
  法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。
• Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
  法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。
• Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
  法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。
• Les juges ont signalé qu ' avec ce processus le coupable encourait le risque d ' être doublement condamné pour les mêmes faits.
  法院指出这个程序不啻为 " 一罪二审 " 概念。
• C ' est pourquoi les tribunaux nationaux ont compétence pour juger ces infractions sans que les personnes concernées ne se retrouvent en situation de double incrimination.
  因此，国内法院拥有起诉此类罪行的管辖权和能力，而不会出现一罪二审的情况。
• Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable − article 14, paragraphe 1, lu conjointement avec l ' article 14, paragraphe 7
  一罪二审二罚，不公正审判----第十四条第1款，与第十四条第7款相关联。
• Droit de ne pas être jugé et puni deux fois pour la même infraction et procès inéquitable − article 14 (par. 1), lu conjointement avec l ' article 14 (par. 7).
  一罪二审二罚，不公正审判----第14条第1款，与第14条第7款一并解读。

• 一罪二审的英语：double jeopardy
• 一罪二审的俄语：двукратное привлечение к ответственности риск дважды понести уголовную ответственность за одно и то же преступление
• 一罪二审的阿拉伯语：المحاكمة مرتين على ذات الجرم;