不履行合同的法文

• Howe-Baker a affirmé que ces pertes résultaient du " non-règlement d ' obligations contractuelles et de la détention illicite de citoyens des États-Unis " .
  该公司提出的所受损失是 " 不履行合同义务付款和非法扣留美国公民 " 造成的。
• Howe-Baker a affirmé que ces pertes résultaient du " non-règlement d ' obligations contractuelles et de la détention illicite de citoyens des États-Unis " .
  该公司提出的所受损失是 " 不履行合同义务付款和非法扣留美国公民 " 造成的。
• Certains fournisseurs prévus n ' ont toujours pas honoré leurs obligations contractuelles et cela a des conséquences négatives sur la fourniture, opportune, des denrées fournies par le programme.
  订约供应商不履行合同义务的问题持续存在，对及时发送方案商品产生了消极影响。
• Ainsi, en soi, les restrictions imposées à la cessibilité des investissements dans la société concessionnaire peuvent ne pas constituer une protection suffisante contre le risque de défaillance du concessionnaire.
  因此，对投资转让的限制，其本身并非抵御特许公司不履行合同的风险的充分保障。
• Puis le vendeur a informé l ' acheteur que la livraison n ' aurait pas lieu et que le vendeur indemniserait l ' acheteur pour la non exécution du contrat.
  在这之后，卖方通知买方不能交货，并且卖方将向买方赔偿不履行合同造成的损失。
• Ainsi, en soi, les restrictions imposées à la cessibilité des investissements dans la société concessionnaire peuvent ne pas constituer une protection suffisante contre le risque de défaillance du concessionnaire.
  因此，对投资转让的限制，其本身并非抵御特许权实体不履行合同的风险的充分保障。
• De l ' avis du vendeur, ces circonstances constituaient un cas de force majeure et le libéraient donc de la responsabilité de non-exécution de ses obligations aux termes du contrat.
  卖方认为，这一情形相当于不可抗力，因此解除了其对不履行合同规定的义务的责任。
• Un litige est né et RL a engagé une procédure d ' arbitrage à Londres, invoquant la non-exécution par Factory de ses obligations contractuelles.
  争议发生后， " RL " 在伦敦启动仲裁，声称 " 工厂 " 不履行合同规定的义务。
• Un litige est né et RL a engagé une procédure d ' arbitrage à Londres, invoquant la non-exécution par Factory de ses obligations contractuelles.
  争议发生后， " RL " 在伦敦启动仲裁，声称 " 工厂 " 不履行合同规定的义务。
• Un litige est né et RL a engagé une procédure d ' arbitrage à Londres, invoquant la non-exécution par Factory de ses obligations contractuelles.
  争议发生后， " RL " 在伦敦启动仲裁，声称 " 工厂 " 不履行合同规定的义务。