不胜任的的法文

• Enfin, Mme Khuseynova fait valoir qu ' il y a eu violation du droit à la vie, protégé par les paragraphes 1 et 2 de l ' article 6 du Pacte parce que les violations de l ' article 14 ont abouti à une condamnation à de mort illégale et injuste, prononcée par une juridiction incompétente.
  最后，Khuseynova女士声称，她的儿子受到第六条第1款和第2款保护的生命权受到侵犯，因为对第十四条的违反导致一个不胜任的法庭作出非法和不公正的死刑判决。
• Comme il est indiqué dans la même Observation générale, le Comité rappelle que < < les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l ' objectivité et l ' impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi > > .
  委员会在同一一般性意见中回顾， " 法官的免职只能根据由《宪法》或法律规定的能够保障客观和不偏倚的公正程序，断定是否有严重失职或不胜任的情况，才能免去法官的职务。
• Dans les faits, la plupart des politiques et des opérations qu ' il a menées en 2004 - enlèvements massifs, recrutement d ' enfants, exécutions sommaires, prise des écoles pour cible, personnes jugées par des tribunaux incompétents pour des crimes considérés de manière inappropriée comme passibles de la peine de mort, travail forcé et expulsions - constituent des violations flagrantes du droit international et sont des crimes de guerre au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
  实际上，毛派于2004年实行的多数政策与行动，例如大规模绑架、招募儿童、即审即决、将学校作为袭击目标、由不胜任的法院里不当地审理，可判处死刑的案件、强迫劳动和强迫搬离，都是对国际法的公然违反，根据《国际刑事法院罗马规约》，属于战争罪。