专营权的法文

• En février, il a établi un système exclusif d ' achat et de vente, l ' Angola Selling Corporation, qui détenait le monopole de la vente et de l ' achat en Angola.
  2月，安哥拉政府建立了单一渠道的推销制度，即安哥拉销售公司，该公司一直保有安哥拉境内贸易的专营权。
• Dans certains cas, la loi contient un engagement des pouvoirs publics qu’ils ne modifieront pas les conditions de cette exclusivité au détriment de la société de projet sans le consentement de cette dernière.
  在某些情况下，法律载有政府承诺：未经项目公司的同意，它将不对此项专营权条款作有损于项目公司的改动。
• Dans certains cas, la loi contient un engagement des pouvoirs publics qu’ils ne modifieront pas les conditions de cette exclusivité au détriment de la société de projet sans le consentement de cette dernière.
  在某些情况下把政府承诺写入法律：未经项目公司的同意，政府将不对此项专营权条款作有损于项目公司的改动。
• Les termes les plus couramment utilisés sont notamment “concession”, “franchise”, “licence” ou “bail” (“affermage”).
  常用的词语有例如 " 特许权 " 、 " 专营权 " 、 " 许可证 " 或 " 租赁 " （ " 承租 " ）。
• Les termes les plus couramment utilisés sont notamment “concession”, “franchise”, “licence” ou “bail” (“affermage”).
  常用的词语有例如 " 特许权 " 、 " 专营权 " 、 " 许可证 " 或 " 租赁 " （ " 承租 " ）。
• Les termes les plus couramment utilisés sont notamment “concession”, “franchise”, “licence” ou “bail” (“affermage”).
  常用的词语有例如 " 特许权 " 、 " 专营权 " 、 " 许可证 " 或 " 租赁 " （ " 承租 " ）。
• Les termes les plus couramment utilisés sont notamment “concession”, “franchise”, “licence” ou “bail” (“affermage”).
  常用的词语有例如 " 特许权 " 、 " 专营权 " 、 " 许可证 " 或 " 租赁 " （ " 承租 " ）。
• Les ACR peuvent aussi prévoir le contrôle des aides de l ' État et des pratiques discriminatoires ou autres des entreprises publiques ou d ' entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
  区域贸易协定还可能载有关于控制国家援助和控制国有企业或具有特权或专营权的企业的歧视做法或其他行动的条款。
• Le temps qui s’écoule entre la première attribution et les adjudications suivantes doit être fonction du niveau des investissements des intéressés et des autres risques qu’ils assument (voir par. 37 et 38).
  初次授予至再次投标的间隔时间的确定应考虑到投资额及专营权或特许权获得人面临的其他风险（见第37至38段）。
• En règle générale, il peut être utile d’autoriser les pouvoirs publics à donner, au besoin, l’assurance que les droits exclusifs de la société de projet ne seront pas indûment affectés par un changement subséquent de la politique gouvernementale sans une compensation appropriée.
  一般来说，授权政府酌情保证，如无适当的补偿，项目公司的专营权不会因以后政府政策的改变而受到不当的影响是有益的。