专营权的法文

• Cela étant, des droits exclusifs trop nombreux et une application non équilibrée des règles en matière de propriété intellectuelle risquent de freiner les efforts déployés pour modifier les technologies, qui sont un facteur de création technologique dans beaucoup de pays en développement.
  相反，过于广泛的专营权，加上知识产权执行方面的不平衡，可能妨碍技术革新，而这是许多发展中国家技术创造的一条途径。
• Les pratiques caractéristiques en matière de droit de propriété intellectuelle, et leurs motivations et effets (en accordant la priorité à l ' exclusivité territoriale et aux importations parallèles, aux accords d ' exclusivité, aux contrats liés et aux rétrocessions exclusives);
  知识产权方面的典型做法及其动机和影响(优先考虑下列做法：地区专营权和平行进口、专营安排、附带条件的安排和独享回授)；
• Les pratiques caractéristiques en matière de droit de propriété intellectuelle, et leurs motivations et effets (en accordant la priorité à l ' exclusivité territoriale et aux importations parallèles, aux accords d ' exclusivité, aux contrats liés et aux rétrocessions exclusives);
  知识产权方面的典型做法及其动机和影响(优先考虑下列做法：地区专营权和平行进口、专营安排、附带条件的安排和独享回授)；
• Le demandeur, un vendeur français, et le défendeur, un acheteur allemand, ont conclu un contrat de longue durée octroyant à l’acheteur des droits de distribution exclusive en Allemagne pour les imprimantes et les puces d’ordinateur du vendeur.
  法国卖方（原告）和德国买方（被告）订立了一个长期合同，合同给予买方专营权，由买方在德国出售卖方的计算机打印机和计算机芯片。
• Quand le droit de fournir un service particulier est soumis à une restriction, il est souhaitable d’accorder les licences ou les concessions correspondantes sur concours, et d’exiger qu’elles soient périodiquement remises en adjudication.
  如果提供某一特定服务的权利是受到限制的，似宜通过竞争选择程序来授予专营许可或特许权，而且隔一段时间再要求举行该专营权或特许权的投标。
• Les assurances de ce type servent à garantir que les droits d’exclusivité qui peuvent être accordés au concessionnaire (voir chap. premier, “Cadre législatif et institutionnel général”, par. 20 à 22) ne seront pas abolis pendant la durée du projet.
  这类保证相当于提供这样一种担保：向特许公司提供的这种专营权（见第一章 " 一般立法和体制框架 " ，第20－22段）不会在该项目期限内取消。
• S’agissant de licences de collecte de déchets solides n’exigeant aucun investissement lourd en capital fixe, la périodicité peut être relativement brève (de trois à cinq ans), alors que pour un contrat de distribution d’électricité ou d’eau, par exemple, il peut être souhaitable d’opter pour des périodes plus longues.
  对于并不需要巨额固定投资的废物收集专营权来说，间隔时间可相对短一些(例如三至五年)，而对于例如供电或供水合同而言，间隔期似宜长一些。
• Il s ' agit notamment des services pouvant être inclus soit dans services audiovisuels soit dans redevances et frais de licence, ainsi que les acquisitions et cessions d ' actifs non financiers non produits tels que brevets, droits d ' auteurs, marques commerciales et franchises.
  可能列入音像服务或特许使用费和许可费的服务包括在内，购置和处理诸如专利权、版权、商标和特许专营权之类关于音像活动的非生产非金融资产也包括在内。
• Elle exclut, par contre, les droits de franchisage (inclus sous la sous-rubrique franchises et droits analogues), le courtage en services financiers (inclus dans les services financiers) et les frais liés au transport (inclus dans la composante appropriée des services de transports).
  不包括在内的有特许专营费（包括在特许专营权和类似权利内）、金融服务中的经纪代理（包括在金融服务内）和与运输有关的费用（包括在运输服务的有关组成部门内）。
• Dans les pays qui estiment devoir accorder des droits exclusifs pour attirer l’investissement privé, il peut être souhaitable d’envisager de restreindre la concurrence, mais pendant un certain temps seulement (voir chap. I, “Cadre législatif et institutionnel général”, par. 20 à 22).
  对授予专营权利被认为是刺激私人投资的必要手段的国家而言，似可考虑把限制竞争只作为一种暂时的办法(见第一章 " 一般立法和体制框架 " ，第20－22段)。