为公众所知的法文

• Il vise à assurer le bon exercice des prérogatives de l ' État au moyen de la séparation des pouvoirs, à limiter juridiquement l ' utilisation du pouvoir et à garantir que les lois adoptées sont non rétroactives, claires et précises, non discriminatoires et généralement connues de la population.
  法治能够通过分权确保正当行使国家至高权力，还能确保所通过的法律不溯及既往、明白确切、无歧视性，并且普遍为公众所知。
• Par ailleurs, même lorsque des pays en développement ouvrent une enquête visant une entente internationale ayant déjà donné lieu à des poursuites dans des pays développés et dont l ' existence est par conséquent connue du public, comme vu plus haut, l ' ouverture d ' une enquête complémentaire n ' est pas forcément la garantie d ' une demande de clémence de la part des parties à l ' entente.
  此外，即便发展中国家对已受发达国家起诉的国际卡特尔启动了调查，国际卡特尔也因此为公众所知，如上文所述，启动后续调查不一定能保证收到卡特尔的宽恕申请。
• Il a été suggéré également d ' énoncer une règle générale sur les conditions de validité des actes unilatéraux, à savoir leur contenu matériellement possible, leur licéité en droit international, l ' absence de vice dans la manifestation de volonté, la notoriété de la manifestation de volonté et l ' intention de produire des effets juridiques au plan international.
  另有一项建议主张列入一条关于单方面行为有效性条件的一般规则，即它们的内容是否实际可行，在国际法中是否允许，意志的表达有没有缺陷，意志的表达是否为公众所知晓，以及其意图是否会在国际一级产生法律效力。
• Mme Tan dit que la réponse qui a été faite à la question sur les mariages précoces, à savoir que ces mariages ont généralement lieu à l ' intérieur de collectivités fermées et que le public n ' en est pas informé, donne l ' impression de dire que l ' on n ' y peut rien, alors qu ' il y a sûrement des mesures pratiques qui pourraient être prises pour combattre cette pratique et réduire le nombre élevé de ces mariages.
  Tan女士说，未成年婚姻现象通常发生在封闭的社区，不为公众所知，针对这个问题的相关对策显得无能为力。 但以色列政府确实可以采取一些切实措施来消除这种做法，减少过多的早婚数量。