En novembre 2008, Liu Xianbin a été libéré après avoir exécuté sa peine principale. 2008年11月,刘贤斌在服满主刑后获释。
Seulement, une demande de relèvement n ' est recevable que si l ' expulsion n ' a pas été prononcée à titre principal. 免除申请只有在驱逐不是主刑时才会被受理。
La loi No 62 de 1987 du Code pénal définit, en son article 28, les sanctions principales et accessoires applicables. 1987年刑法典第62号法第28条对适用的主刑和附加刑有明文规定。
Les actes terroristes et les infractions connexes, ainsi que l ' appartenance à une organisation terroriste, doivent être définis clairement par le droit pénal. (a) 在主刑法中应明确界定恐怖主义行径和相关罪行以及恐怖主义组织成员。
Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte − peine principale et accessoire − et l ' auteur a été remis en liberté. 缔约国称,判处提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日已告终止,随后提交人获释。
Il fait savoir en outre que, le 20 mai 2004, la peine a été déclarée éteinte − peine principale et accessoire − et l ' auteur a été remis en liberté. 缔约国称,判处提交人的主刑和附加刑于2004年5月20日宣布失效,随后提交人获释。
L ' une des peines principales, outre la détention criminelle, les peines de prison pour une durée déterminée, la peine de prison à vie et la peine de mort, est celle de " contrôle " (art. 33). 除了拘役、有期徒刑、无期徒刑和死刑以外,主刑之一是 " 管制 " (第33条)。
Afin de garantir les droits des femmes en matière de procréation et d ' empêcher toute discrimination à l ' égard des femmes dans les relations professionnelles, des dispositions établissant la responsabilité pénale de l ' employeur ont été adoptées. 为确保妇女的生殖权利,防止就业关系中对妇女的歧视,制定了有关雇主刑事责任的规定。
HRW se dit aussi préoccupé par la manière arbitraire dont le Qatar impose des interdictions indéterminées aux individus accusés par leurs employeurs d ' infractions pénales ou civiles. 此外令人表示关切的是,对受到雇主刑事或民事指控的个人,卡塔尔在对他们施加无限期旅行限制方面具有任意性。
Dans l ' affaire V.C. c. Slovaquie, la Cour n ' a pas exigé des autorités locales qu ' elles engagent une enquête criminelle de leur propre initiative, n ' ayant pas constaté que les médecins avaient agi de mauvaise foi dans l ' intention de maltraiter la requérante. 在V.C.诉斯洛伐克案中,法院未要求国内当局启动自主刑事调查,因法院未发现医生行事不诚实,或有不当治疗申诉人的意图。