Cette loi ne mentionne pas de peines principales ni de peines accessoires parce qu ' il s ' agit d ' une loi spéciale qui, en son article 2, dispose que selon l ' acte punissable considéré, on appliquera les dispositions prévues dans le Code pénal, la loi sur les délits militaires et la loi sur la procédure pénale qui constituent les principales lois établissant les peines à imposer pour les délits prévus dans lesdits instruments. 本法没有将主刑和附加刑相联，因为这是一条特别法规，第2条规定，按该罚罪行的情节轻重，适用刑法典、军事犯罪法和刑事诉讼法等主要法律，其中规定对犯下的犯罪行为处相应刑罚。
En vertu de ses dispositions, un fonctionnaire qui, en raison de sa charge ou de ses fonctions, accroissait, sans justification, son patrimoine était, sous réserve que l ' acte ne constitue pas une autre infraction, passible d ' une peine d ' emprisonnement de deux à huit ans et d ' une amende équivalant au montant de l ' enrichissement; en outre, l ' accès à la fonction publique lui était interdit pendant une durée équivalente à celle de la peine principale, une fois celle-ci purgée. 根据这项规定，公务人员利用职务之便获得资产的增加而又不能说明其来源的，在该行为不构成另一种犯罪的情况下，应判处两年到八年的普通徒刑和相当于获益额的罚款，而且主刑期间不得担任公职。
Ce tribunal les a acquittés du chef d ' escroquerie aggravée et a ramené leur peine à huit ans et un mois d ' emprisonnement, avec amende et interdiction d ' exercer leurs droits civiques et des charges publiques pendant une durée équivalente, considérant qu ' ils étaient pénalement responsables, en tant qu ' auteurs intellectuels, de détournement de fonds publics au profit de tiers, de prévarication, de falsification matérielle de document public par un agent public et de falsification intellectuelle de document public. 法院推翻了关于严重欺诈犯罪的有罪判决。 对于侵吞为第三方利益的拨款、歪曲司法、以及为某官员提供虚假信息和伪造公文罪，法院将刑期减为8年零1个月，在主刑相应期间内剥夺权利和褫夺公权，并处以罚款。
