举证责任的法文

• Le tribunal ne peut imposer la charge de la preuve à l ' accusé.
  法院不得将举证责任转给被告。
• Le transfert de la charge de la preuve est un élément important de cette loi.
  该法律中一项重要内容是掉换了举证责任。
• Sur qui repose la charge de la preuve en ce qui concerne la question du consentement?
  就同意问题而言，举证责任在谁？
• En augmentant le nombre de cas dans lesquels la charge de la preuve est inversée;
  增加反向举证责任的案例数目；
• La charge de la preuve incombe à cet égard à l ' État.
  国家负有这方面的举证责任。
• (vi) Applying appropriate rules of standard and burden of proof in discrimination cases;
  针对歧视案情适用的标准与举证责任的相关规则，
• Le renversement de la charge de la preuve ne s ' applique pas.
  举证责任倒置并未得到执行。
• Le Tribunal se prononce, en outre, sur la répartition de la charge de la preuve.
  另外，法院还涉及到了举证责任如何分配问题。
• Le résultat est que la charge de la preuve sera renversée dans la nouvelle constitution.
  因此，新《宪法》应该把举证责任转给另一方。
• Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.
  一些判决表明举证责任会随情况的变化而变化。