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举证责任的法文

发音:  
用"举证责任"造句举证责任 en Francais

法文翻译手机手机版

  • charge de la preuve

例句与用法

  • Deux cas ne répondent pas à l'épreuve de la science.
    现在 有两个案例不满足科学的举证责任
  • La présentation principale des moyens à charge est bientôt terminée.
    检方的举证责任方举证已接近尾声。
  • La charge de la preuve du préjudice moral incombe au travailleur.
    雇员对造成的精神损害有举证责任
  • La charge de la preuve ne saurait dès lors être renversée.
    因此,举证责任没有转移到缔约国。
  • Par exemple, la charge de la preuve incombait aux peuples autochtones.
    有关障碍包括土著人民的举证责任等。
  • La loi fixe différentes règles concernant la charge de la preuve.
    该法规定了不同的举证责任规则。
  • La charge de la preuve en l ' espèce incombe aux autorités.
    在这一问题上,应由当局承担举证责任
  • La lourde charge de la preuve qui incombe au Procureur
    检察官沉重的举证责任 65-66 17
  • Le projet d ' article 15 (Charge de la preuve) devrait être conservé.
    第15条(举证责任)草案应予保留。
  • Selon lui, il devrait incomber à l ' État partie de prouver le contraire.
    他认为,应该由缔约国负举证责任
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"举证责任"造句  

其他语种

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