书记官处咨询科的法文

• Il ressort des minutes de la réunion tenue par le Comité local des marchés le 5 mars 2008 que, selon l ' estimation de la Section des avis du Greffe, recourir à l ' arbitrage à propos de la contravention à la clause susmentionnée coûterait plus de 100 000 euros, tandis que l ' économie qui pourrait être réalisée si l ' offre du nouveau soumissionnaire le moins-disant était acceptée ne dépasserait pas 14 965 euros.
  2008年3月5日的地方合同委员会会议记录显示，根据书记官处咨询科的评估，因违反合同条款而进行的仲裁将产生超过100 000欧元的法律费用，而如果接受新招标中的最低投标，潜在的节余可能只有14 965欧元。
• La Section des services consultatifs chargée des questions juridiques et de politique générale a fourni des conseils au Greffier, au Greffier adjoint et aux services administratifs du Tribunal sur des questions de politique générale, des demandes d ' indemnités présentées au Tribunal et en matière de contrats et d ' obligations. Elle a également donné son avis concernant le Statut du Tribunal, son Règlement de procédure et de preuve, le Règlement du personnel, le Règlement financier de l ' ONU, les directives administratives et différentes législations internes, ainsi qu ' une interprétation de ces textes.
  书记官处咨询科就政策问题、向法庭提出的索赔以及合同和赔偿责任等问题向书记官长、副书记官长和法庭的行政当局提供咨询，就《法庭规约和规则》、《工作人员细则》、《联合国财务条例》、行政指令和其他内部法律提供意见和解释。