人身保护令的法文

• Article 43 - Recours en amparo, en habeas corpus et en habeas data;
  第43条：宪法保护、人身保护令和人身保护数据；
• Il est donc particulièrement important que la procédure d ' habeas corpus soit pleinement garantie.
  因此，充分保证人身保护令的使用尤其至关重要。
• Détention arbitraire; torture; procès inéquitable; conditions de détention, habeas corpus
  任意羁押，酷刑，不公正审判，羁押条件，人身保护令
• Les auditions sur cette demande ont été suspendues en conséquence.
  因而，对要求颁发人身保护令的请愿书的听证被中止。
• Décret relatif à l ' adoption de l ' habeas corpus
  关于采用人身保护令的法令
• Traitement inhumain; détention illégale; habeas corpus; garanties d ' un procès équitable
  不人道待遇；非法拘留；人身保护令状；公平审判保证
• Le recours en amparo constitutionnel et en habeas corpus;
  宪法权利保护令和人身保护令等宪法规定的补救办法；
• Modifie la Constitution pour habiliter tous les tribunaux à émettre des ordonnances d ' habeas corpus;
  修正《宪法》以授权所有法院签发人身保护令状；
• Ordonnances d ' habeas corpus, de certiorari, d ' interdiction, de mandamus et de quo warranto;
  特别人身保护令、复审令、禁令、训令和责问令；
• La seule exception à cette règle concerne le privilège de l ' ordonnance d ' habeas corpus.
  这项规则唯一例外的情况是人身保护令的特权。