付款者的法文

• Le présent article n’a d’incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou à un organisme public de consignation.
  " (7) 本条不影响债务人以任何其他理由通过向应可获得付款者、主管司法当局或其他当局或向公共储蓄基金付款后解除债务人的义务。
• Le présent article n ' a d ' incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d ' une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d ' un organisme public de consignation.
  本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
• Le présent article n ' a d ' incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d ' une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d ' un organisme public de consignation.
  本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
• Le Comité estime que les modifications apportées après l ' envoi du reçu au payeur peuvent nuire à l ' efficacité des vérifications exercées par une tierce partie à des fins de confirmation et entraîner des erreurs d ' enregistrement et de comptabilisation.
  委员会感到关切的是，更改、尤其是在已给付款者收据后所作的更改有损第三方行使的核实控制的效力，也可能导致帐户记录不准确和归类失当。
• La présente recommandation n ' a d ' incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur de la créance à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation.
  本建议不影响应收款债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除其义务的任何其他理由。
• Le présent article n’a d’incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d’une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d’un organisme public de consignation.
  " (7) 本条不影响债务人可据以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
• Le présent article n ' a d ' incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d ' une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d ' un organisme public de consignation.
  8．本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。
• Le présent article n ' a d ' incidences sur aucun autre motif pour lequel le paiement effectué à la partie habilitée à le recevoir ou à une instance judiciaire [ou non judiciaire] compétente, ou à un fonds de dépôt public, est libératoire pour le débiteur. "
  " ⑸ 本条并不影响债务人以任何其他理由通过向有权获得付款者、主管司法当局或其他当局或向公共储蓄基金付款后解除债务人的义务。 "
• Le présent article n ' a d ' incidence sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en faveur de la personne fondée à le recevoir, d ' une autorité judiciaire ou autre autorité compétente, ou d ' un organisme public de consignation. "
  " 6. 本条不影响债务人得以通过向有权获得付款者、主管的司法当局或其他当局或向公共存款基金付款而解除债务人义务的任何其他理由。 "
• Enfin, l’Administration a informé le Comité qu’un rapport sur les écritures de compensation du SIG devrait être disponible pour l’établissement du rapport financier en juin 1998, ce qui permettrait de répertorier les soldes correspondant à chaque bénéficiaire et de la compenser aux fins de la comptabilité.
  它也告诉审计委员会说,预期将及时获得综管信系统的抵消报告供编制1998年6月的财务报表之用,这将能够鉴定个别付款者的结余和为报告目的算出净额结余。