付款通知的法文

• Le Comité estime que la réclamation relative aux montants en litige et celle relative aux avances non versées se rapportent toutes deux à des travaux exécutés antérieurement au 2 mai 1990.
  小组认定，争议金额索赔和未按施工进度付款通知支付款额的索赔都与1990年5月2日以前完成的工程有关。
• Par exemple, quand un ordre d ' achat est passé, une procédure d ' achat est engagée, un fournisseur est sélectionné, des biens sont commandés et réceptionnés dans l ' entrepôt et une facture est reçue et payée.
  例如，在做采购订单时就启动了采购程序，选择了供应商，货物被订购并在库房中收取，收到付款通知并付款。
• Il note que, même si les ordres de virement et les chèques sont datés du 14 octobre 1990, les renseignements disponibles montrent que les intéressées ont été rapatriées entre août et octobre 1990.
  小组注意到，虽然付款通知和支票日期都是1991年10月14日，但证据表明，女佣的遣返时间是1990年8月至10月。
• Morris Singer a été invité, en vertu de la procédure de notification de l ' article 34, à présenter le contrat relatif aux arches, les factures, les certificats de paiement, les rapports intérimaires et la preuve des paiements effectués.
  小组在第34条通知中要求Morris Singer提供拱门合同、发票、付款通知书、进度报告和实际付款收据。
• À défaut de demandes de règlement, certificats de paiement approuvés, décomptes de travaux, rapports sur l ' état d ' avancement des travaux, factures et justificatifs des paiements reçus, il est impossible de vérifier les montants réclamés.
  由于缺乏付款通知，核准付款凭证、临时凭证、进度报表、帐目凭单和收到的实际付款数额，无法对所称的各项数额进行核实。
• À l ' appui de sa demande, Polservice a présenté 11 factures émises par le Ministère des relations économiques extérieures de Pologne ainsi que les ordres de paiement établis par Polservice pour le règlement de certaines de ces factures.
  为了证明索赔，Polservice提供了外经部开具的11份发票以及Polservice关于某些发票的付款通知。
• Elle n ' a pas fourni la documentation complète du contrat, pas plus que des demandes de règlement, certificats de paiement approuvés, décomptes de travaux, factures ou justificatifs des paiements reçus.
  Pelagonija没有提供完整的合同文件、付款通知、核准付款凭证、临时凭证、进度报表、帐目凭单、或收到的实际付款数额。
• À cet égard, il est à noter que les quotes-parts dues et exigibles pour une année civile donnée comprennent tous les montants mis en recouvrement entre le mois de décembre de l ' année précédente et le mois de novembre de l ' année en question.
  在这方面，在某日历年到期并应当支付的摊款包括那些在上一年的12月和当年11月份之间发出付款通知的摊款。
• Elle n ' a pas présenté de copie de demandes de règlement ou de copie des retenues de garantie remboursées, et n ' a pas non plus communiqué les clauses du contrat régissant l ' ensemble de la question des retenues de garantie.
  Larsen没有提供付款通知复制件，已付留存款单据复制件，也没有提供涉及留存款这一整个问题的有关的合同条款。
• Dans ces pays, la banque dépositaire n ' avait pas de statut spécial, elle n ' était pas tenue de donner son consentement à une cession, ni d ' obéir à une notification de paiement au créancier garanti lorsqu ' elle la recevait.
  在这些法域，开户银行不享有特殊地位，因此不必对转让表示同意，在收到给有担保债权人的付款通知后必须遵守这类通知。