仲裁判决的法文

• Cellesci concernent notamment l ' égalité d ' accès, sans discrimination, à la justice, la disponibilité de moyens de recours juridiques efficaces, et la reconnaissance et l ' application de décisions judiciaires et arbitrales étrangères.
  这包括能够平等或不受歧视地申诉、有效法律补救措施的提供、以及外国司法和仲裁判决的承认和实施。
• Original loss of contract claim reclassified as loss due to bad debts. Bad debts claim adjusted for evidentiary shortcomings. See paragraphs 108-111 above. Original claim for claim preparation costs reclassified as other losses not categorized.
  12 小组还注意到，其他专员小组并未把 " 赔偿 " 限于法院或仲裁判决或裁定的收益，而是认为， " 赔偿 " 可产生于一项合同。
• Ce comportement, donnant pour valable pendant un certain laps de temps un état de choses déterminé, a conduit la Cour internationale de Justice à se prononcer contre le Nicaragua dans l ' affaire de la Sentence arbitrale rendue par le Roi d ' Espagne le 23 décembre 1906.
  既然这个举动在某一时期内承认某种情况是正当的，法院因此在《1906年西班牙国王所作仲裁判决案》中裁定尼加拉瓜败诉。
• À quoi il a été opposé que les règles découlant des décisions judiciaires et des sentences arbitrales ne s ' appliquaient qu ' occasionnellement et que les questions relevant de la responsabilité des États étaient le plus souvent réglées directement entre États, voire par les tribunaux nationaux.
  对于这一点，有人指出，由司法判决和仲裁判决所产生的规则仅仅偶尔地适用，而对国家责任问题，往往更多的是通过各国之间甚至通过各国法院之间更直接地接触来处理的。
• Les sociétés transnationales et autres entreprises ne font aucun prélèvement à titre de mesure disciplinaire sur les salaires déjà gagnés et aucune déduction de salaire n ' est autorisée autrement qu ' aux conditions et dans les limites prévues par les lois ou règlements nationaux ou fixées par convention collective ou décision d ' arbitrage.
  跨国公司和其他工商企业不得从工人已挣得的工资中进行扣除，以作为处罚措施。 也不得在国家法律和条例所规定，或集体协议和仲裁判决所确定的条件和限度之外对工资进行任何扣除。
• La question de savoir dans quelle mesure le raisonnement sous-jacent à certaines sentences arbitrales relativement anciennes (par exemple dans les affaires du Carthage en 1913 ou du Lusitania en 1923), qui ont écarté expressément la notion de dommages-intérêts punitifs, reste pertinent aujourd’hui dans un contexte de droit international qui a évolué considérablement, mérite sans doute réflexion.
  某些较早的仲裁判决特意排除了惩罚性损害赔偿的概念(例如1913年的迦太基案或1923年的卢西塔尼亚案),其暗含的推理在如今已大大发展了的国际法背景下是否完全适当,这无疑是值得思考的。
• Enfin, la création d’une instance supplémentaire pour décider de la validité ou de la nullité des sentences arbitrales conduirait inévitablement à relativiser la valeur de ces sentences et ainsi à déstabiliser les relations internationales et à faire de la Cour internationale de Justice l’instance suprême pour les questions d’arbitrage, ce qui n’est pas une solution acceptable.
  最后，设立一种补充机构，让其决定仲裁判决是有效或无效，这将势必影响仲裁判决的价值，从而破坏国际关系的稳定，使国际法院成为一个解决仲裁问题的最后权力机构，这决不是一种不以接受的解决办法。
• Enfin, la création d’une instance supplémentaire pour décider de la validité ou de la nullité des sentences arbitrales conduirait inévitablement à relativiser la valeur de ces sentences et ainsi à déstabiliser les relations internationales et à faire de la Cour internationale de Justice l’instance suprême pour les questions d’arbitrage, ce qui n’est pas une solution acceptable.
  最后，设立一种补充机构，让其决定仲裁判决是有效或无效，这将势必影响仲裁判决的价值，从而破坏国际关系的稳定，使国际法院成为一个解决仲裁问题的最后权力机构，这决不是一种不以接受的解决办法。
• Produire l ' Annuaire juridique des Nations Unies, le Recueil des sentences arbitrales internationales, les ouvrages de la Série législative des Nations Unies, le Résumé des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice et diverses autres publications sur des sujets de droit international, et gérer un système électronique d ' information sur les travaux des organes juridiques participant au développement progressif du droit international et à sa codification;
  编制《联合国法律年鉴》、搜集国家间仲裁判决、《联合国法律汇编》、国际法院判决摘要和关于国际法问题的其他出版物，维持一个电子信息系统，介绍从事国际法逐渐发展和编纂的法律机构的工作；