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仲裁判决的法文

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用"仲裁判决"造句仲裁判决 en Francais

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  • jugement arbitral

例句与用法

  • Cette pratique n ' avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.
    这样的实践不一定反映在仲裁判决中。
  • Ces Règlements ont aussi toujours permis à l ' une ou l ' autre partie de publier la sentence, si elles le désirent.
    上述规则也一向允许任一当事方主动公布仲裁判决
  • Les problèmes systémiques que pose cette situation seraient aggravés par le manque de clarté et, parfois, le caractère contradictoire de la jurisprudence émanant des décisions arbitrales.
    这一情况产生的系统挑战因仲裁判决的不明确有时相互矛盾而更加严重。
  • La Cour d ' appel a confirmé que cet argument ne constituait pas un motif de refuser la reconnaissance et l ' exécution de la sentence arbitrale.
    上诉法院证实,该论据并未构成拒绝承认和执行该外国仲裁判决的理由。
  • La mise en œuvre de ces mesures dans les procédures d ' arbitrage est difficile car il s ' agit de mesures qui sont différentes de la décision arbitrale.
    在仲裁过程中实施预防措施是很困难的,因为这是不同于仲裁判决的措施。
  • Se pose alors la question de savoir si la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères vise également de telles sentences provisoires.
    由此产生这样一个问题:《承认及执行外国仲裁判决公约》是否也包括此种临时裁决。
  • Conseil du Gouvernement du Sénégal, Cour internationale de Justice, affaire relative à la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c.
    国际法院1989年7月31日仲裁判决案(几内亚比绍诉塞内加尔),塞内加尔政府法律顾问
  • Pour ce qui est de l ' exécution des décisions arbitrales, les tribunaux doivent tenir compte de diverses questions, comme l ' ordre public et l ' existence définie d ' une relation commerciale.
    在进行仲裁判决时,法庭需要关注存在公共秩序和贸易关系等多种问题。
  • La sentence arbitrale rendue dans l ' affaire des Pêcheries de l ' Atlantique Nord (Grande-Bretagne c. États-Unis d ' Amérique) a été citée comme un exemple en ce sens.
    北大西洋渔业案(英格兰诉美利坚合众国) 的仲裁判决被引述为这种情况的一个例子。
  • Conseil du Gouvernement du Sénégal, Cour internationale de Justice, affaire relative à la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 (Guinée-Bissau c. Sénégal)
    国际法院1989年7月31日仲裁判决案(几内亚比绍诉塞内加尔),塞内加尔政府法律顾问 1990年
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用"仲裁判决"造句  

其他语种

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