假判决的法文

• jugement provisionnel
  jugement provisionnelle
  jugement provisoire

• "假"法文翻译    形
• "判"法文翻译    动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
• "判决"法文翻译    动 juger;rendre une sentence;prononcer un
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "判决" 法文翻译 :    动juger;rendre une sentence;prononcer un verdict~有罪(无罪)déclarer qn coupable(innocent);prononcer un verdict de culpabilité(d'acquittement)verdict
• "判决书" 法文翻译 :    jugement
• "上诉判决" 法文翻译 :    décision en appel
• "不确定判决" 法文翻译 :    sentence indéterminéepeine de durée indéterminée
• "中间判决" 法文翻译 :    jugement interlocutoire
• "主文(判决等的)" 法文翻译 :    dispositif
• "仲裁判决" 法文翻译 :    jugement arbitral
• "作出判决" 法文翻译 :    rendre un arrêt
• "依法判决" 法文翻译 :    依附être le(la)protégé(e)de qn;vivre aux crochets de qn;dépendre de;s'attacher à
• "免诉判决" 法文翻译 :    sentence absolutoire
• "公正的判决" 法文翻译 :    公务affaires officielles
• "判决书原本" 法文翻译 :    minute d'un jugementminute de jugement
• "判决公报" 法文翻译 :    gazette des tribunal aux
• "判决冲突" 法文翻译 :    contrariété de jugements
• "判决准则" 法文翻译 :    directives concernant les peines
• "判决分配" 法文翻译 :    partage judiciaire
• "判决前的" 法文翻译 :    préventi-f,-ve
• "判决原则" 法文翻译 :    principes concernant les peines
• "判决惯例" 法文翻译 :    pratique en matière de peines
• "判决效力" 法文翻译 :    effets d'un jugement
• "判决理由" 法文翻译 :    les attendues d'un jugementles attendus d'un jugementles motifs d'un jugement

• Le Comité, compte tenu notamment des nouveaux éléments fournis par l ' État partie et spécialement de l ' usage d ' un faux jugement, ne se serait pas déjugé s ' il avait tenu compte des données supplémentaires mises à sa disposition, pour rejeter l ' ensemble de la communication pour abus de procédure.
  鉴于缔约国提供的新材料，特别是关于使用假判决书的情况，如果委员会对它掌握的补充资料加以考虑，便不会改变主意，而会以滥用程序为由驳回整个来文。