免诉判决的法文

• sentence absolutoire

• "免"法文翻译    动 1.exempter de;dispenser de;faire grâce
• "免诉"法文翻译    absoudre non-lieu
• "诉"法文翻译    动 1.dire;relater;informer告~informer. 2.se
• "判"法文翻译    动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
• "判决"法文翻译    动 juger;rendre une sentence;prononcer un
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "上诉判决" 法文翻译 :    décision en appel
• "免诉" 法文翻译 :    absoudrenon-lieu
• "判决" 法文翻译 :    动juger;rendre une sentence;prononcer un verdict~有罪(无罪)déclarer qn coupable(innocent);prononcer un verdict de culpabilité(d'acquittement)verdict
• "假判决" 法文翻译 :    jugement provisionneljugement provisionnellejugement provisoire
• "判决书" 法文翻译 :    jugement
• "不确定判决" 法文翻译 :    sentence indéterminéepeine de durée indéterminée
• "中间判决" 法文翻译 :    jugement interlocutoire
• "主文(判决等的)" 法文翻译 :    dispositif
• "仲裁判决" 法文翻译 :    jugement arbitral
• "作出判决" 法文翻译 :    rendre un arrêt
• "依法判决" 法文翻译 :    依附être le(la)protégé(e)de qn;vivre aux crochets de qn;dépendre de;s'attacher à
• "公正的判决" 法文翻译 :    公务affaires officielles
• "判决书原本" 法文翻译 :    minute d'un jugementminute de jugement
• "判决公报" 法文翻译 :    gazette des tribunal aux
• "判决冲突" 法文翻译 :    contrariété de jugements
• "判决准则" 法文翻译 :    directives concernant les peines
• "判决分配" 法文翻译 :    partage judiciaire
• "判决前的" 法文翻译 :    préventi-f,-ve
• "判决原则" 法文翻译 :    principes concernant les peines

• Arrêt n° 549 du 1er juillet 2008 de la Cour d ' appel d ' Antananarivo dans l ' Affaire ministère public R.T contre P. B. La Cour d ' appel a confirmé la décision de relaxe au bénéfice du doute.
  安塔那那利佛省上诉法院2008年7月1日第549号有关公共部R.T诉P.B.案件的判决，上诉法院以怀疑的理由做出了免诉判决。
• C ' est d ' ailleurs pourquoi la cour d ' appel a jugé que la faute commise par l ' avocate avait causé pour l ' auteur la perte certaine d ' une chance d ' obtenir la relaxe et qu ' il convenait de statuer sur la réparation de son dommage.
  这也是为什么上诉法院认为律师的不当行为造成提交人确实失去获得一次免诉判决的机会以及应对赔偿其损失作出裁定的缘故。
• C ' est d ' ailleurs pourquoi la Cour d ' appel a jugé que la faute commise par l ' avocate a causé pour l ' auteur la perte certaine d ' une chance d ' obtenir la relaxe et qu ' il convient de statuer sur la réparation de son dommage.
  这也是为什么上诉法院认为律师的不当行为造成提交人确实失去获得一次免诉判决的机会以及应对赔偿其损失作出裁定的缘故。