中间判决的法文

• jugement interlocutoire

• "中"法文翻译    名 1.centre;milieu居~au milieu;au centre
• "中间"法文翻译    介 1.parmi;entre我们~他最年轻.il est le plus jeune
• "间"法文翻译    介entre;parmi劳资~entre le travail et le
• "判"法文翻译    动 1.juger;distinguer;décider~卷子apprécier les
• "判决"法文翻译    动 juger;rendre une sentence;prononcer un
• "决"法文翻译    动 1.décider;déterminer犹豫不~hésiter à prendre son
• "判决" 法文翻译 :    动juger;rendre une sentence;prononcer un verdict~有罪(无罪)déclarer qn coupable(innocent);prononcer un verdict de culpabilité(d'acquittement)verdict
• "中间" 法文翻译 :    介1.parmi;entre我们~他最年轻.il est le plus jeune d'entre nous.2.au centre;au milieu
• "假判决" 法文翻译 :    jugement provisionneljugement provisionnellejugement provisoire
• "判决书" 法文翻译 :    jugement
• "中间人" 法文翻译 :    intermédiairenégociat-eur,-ricecourtier,ère
• "中间件" 法文翻译 :    logiciel médiateur
• "中间党" 法文翻译 :    Parti du centre
• "中间名" 法文翻译 :    Nom intermédiaire
• "中间圈" 法文翻译 :    Mésosphère (manteau)
• "中间尿" 法文翻译 :    urines du milieu du jet
• "中间层" 法文翻译 :    intercalaire
• "中间市" 法文翻译 :    Nakama (Fukuoka)
• "中间期" 法文翻译 :    stade intermédiaire
• "中间极" 法文翻译 :    dynode
• "中间档" 法文翻译 :    vitesse intermédiaire
• "中间派" 法文翻译 :    centrecentriste
• "中间港" 法文翻译 :    port intermédiaire
• "中间物" 法文翻译 :    matière intermédiaire
• "中间的" 法文翻译 :    intermédiairemitoyenmédial

• Décisions interlocutoires définitives rendues entre le 17 novembre 2012 et le 15 mai 2013
  2012年11月17日至2013年5月15日下达的最后中间判决
• Le 1er juillet 1992, le tribunal régional de La Haye a prononcé un jugement interlocutoire sur une question de procédure en faveur de l ' auteur.
  1992年7月1日，海牙地区法院就程序性问题作出有利于提交人的一项中间判决。
• La chambre d ' appel a par ailleurs rendu environ 24 décisions interlocutoires dans l ' affaire Ntakirutimana, pour laquelle des recours ont été introduits par l ' accusation et par la défense.
  上诉分庭还宣布了约24项中间判决，并收到恩塔基鲁蒂马纳案检方和辩护方的上诉。
• Pendant la période considérée, cinq procès ont été menés à leur terme, ainsi que 32 appels (3 appels de jugement, 27 appels interlocutoires et 2 réexamens).
  在报告所述期间内完成了5件审判和判刑以及32件上诉（3件是对判决、27件对中间判决、2件对复审）。
• La cour d ' appel statut dans les sept (7) jours à compter du lendemain du jour de la réception du dossier d ' appel dans un jugement avant dire droit mettant fin à un incident de procédure.
  上诉法院自收到上诉案卷之日起七(7)日内在一份判决书中做出中间判决，结束提出异议程序。
• Ontario (procureur général) concerne une demande de déclaration interlocutoire portant que le texte législatif, qui interdit en permanence aux personnes condamnées pour fraude de toucher des prestations d ' aide sociale, est inopérant.
  Broomer诉安大略省（总检察长）案涉及申请一项中间判决，即在被判欺诈后终身禁止领取社会救济金的立法无效。
• À l ' appui de cette proposition, on a fait valoir que le terme " sentence arbitrale " était souvent compris comme renvoyant à la sentence définitive mettant fin à la procédure d ' arbitrage, alors qu ' une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire, même si elle prenait la forme d ' une sentence, était en fait une décision interlocutoire.
  支持这一建议的发言者指出， " 仲裁裁决 " 一词常常会被理解为是指仲裁程序的终局裁决，而临时措施令即使是以裁决形式下达的，一般也是一种中间判决。