仲裁两国间争端的任择规则的法文
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仲裁两国间争端的任择规则 en Francais
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- règlement facultatif pour l’arbitrage des différends entre deux etats
- "仲"法文翻译 1.au milieu;entre deux~裁arbitrage 2.le deuxième
- "仲裁"法文翻译 arbitrag
- "裁"法文翻译 动 1.couper;découper~纸découper du papier.
- "两"法文翻译 数 1.deux~间房子deux pièces. 2.tous les deux;l'un et
- "两国"法文翻译 Ryōgoku
- "国"法文翻译 名 pays;etat;nation全~各地tous les coins du pays.
- "间"法文翻译 介entre;parmi劳资~entre le travail et le
- "争"法文翻译 动 1.disputer;discuter;rivaliser~冠军se disputer le
- "争端"法文翻译 名 dispute;conflit;différend边界~conflit de
- "争端的"法文翻译 conflictuel,elle
- "端"法文翻译 名 1.bout;extrémité笔~pointe du pinceau
- "端的"法文翻译 vrai authentiquement
- "的"法文翻译 助précédé d'un mot s'emploie comme qualificatif ou
- "任"法文翻译 动 1.nommer;désigner公司新~的经理le directeur de la
- "择"法文翻译 动 choisir;sélectionner没有选~余地n'avoir pas le choix.
- "规"法文翻译 名 règle;règlement校~règlements d'école 动
- "规则"法文翻译 名 règle交通~code de la route 形 régulier
- "则"法文翻译 名 1.norme;critère以身作~servir d'exemple;donner
- "常设仲裁法院国际组织和国家间仲裁任择规则" 法文翻译 : règlement facultatif d’arbitrage pour les organisations internationales et les États
- "关于强制解决争端的任择签字议定书" 法文翻译 : protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
- "关于强制解决争端的任择议定书" 法文翻译 : protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
- "关于强制解决《关于核损害民事责任的维也纳公约》争端的任择议定书" 法文翻译 : protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends qui se rapporte à la convention de vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
- "争端的" 法文翻译 : conflictuel,elle
- "联合国调解国家间争端示范规则" 法文翻译 : règlement type de conciliation des nations unies applicable aux différends entre etats
- "总协定解决争端的规则和程序" 法文翻译 : règles et procédures de règlement des différends du gatt
例句与用法
- La Commission adoptera son règlement intérieur en se fondant sur les Règles facultatives de 1992 applicables à l ' arbitrage des différends entre deux États de la Cour permanente d ' arbitrage.
委员会应根据1992年常设仲裁法院仲裁两国间争端的任择规则,通过它自己的议事规则。 - La Commission adoptera son règlement intérieur en se fondant sur les Règles facultatives de 1992 applicables à l ' arbitrage des différends entre deux États de la Cour permanente d ' arbitrage.
委员会应根据《1992年常设仲裁法院仲裁两国间争端的任择规则》通过其自己的议事规则。 - Comme le prévoit l ' article 5 7) de l ' Accord de décembre, le règlement de procédure de la Commission se fonde sur le règlement facultatif de la Cour permanente d ' arbitrage pour l ' arbitrage des différends entre deux États, avec cependant quelques aménagements visant à tenir compte du mandat et du volume de travail anticipé de la Commission.
按照《12月协定》第5条第7款的要求,委员会的议事规则应依据《常设仲裁法院仲裁两国间争端的任择规则》,作出适当修改,以反映委员会的任务及其预期工作量。 - Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l ' arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d ' arbitrage, l ' Annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ' ozone (Convention de Vienne) et l ' Annexe II de la Convention sur la diversité biologique.
所审查的先例有:《常设仲裁法庭仲裁两国间争端的任择规则》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。 - Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l ' arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d ' arbitrage, l ' annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d ' ozone (Convention de Vienne) et l ' annexe II de la Convention sur la diversité biologique.
研究审查的先例包括:《常设仲裁法庭仲裁两国间争端的任择规则》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。
其他语种
- 仲裁两国间争端的任择规则的俄语:факультативный арбитражный регламент для урегулирования споров между двумя государствами
- 仲裁两国间争端的任择规则的阿拉伯语:القواعد الاختيارية للتحكيم في المنازعات القائمة بين دولتين;
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