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仲裁决定的法文

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仲裁决定 en Francais

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  • décision arbitrale

例句与用法

  • Toutes les sentences arbitrales sont définitives et contraignantes pour les deux parties.
    所有仲裁决定均为最后决定,对双方均有约束力。
  • Le jugement d ' arbitrage est dûment motivé et il est accepté par les Parties comme étant définitif.
    有充分根据的仲裁决定,双方应作为最后决定予以接受。
  • La sentence arbitrale s ' imposera aux parties au différend et pourra être rendue exécutoire par un tribunal compétent.
    仲裁决定将制约争议各方,并可能由主管法庭强制执行。
  • Cette condition a été retenue dans une série de sentences arbitrales ainsi que dans la jurisprudence interne de certains pays.
    这一要求已在一系列仲裁决定以及国家判例中得到承认。
  • [Nouvelles décisions judiciaires et arbitrales ajoutées au recueil de jurisprudence relative aux instruments de la CNUDCI (système CLOUT)]
    (贸易法委员会法规的判例法数据库收集的司法和仲裁决定数目增加)
  • Manifestation sur le thème " L ' exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales internationales " (organisée par la Mission permanente des Philippines)
    主题为 " 执行国际司法与仲裁决定 " 的活动(由菲律宾常驻代表团主办)
  • Le 7 juillet 2005, l ' auteur a déposé une requête en révision judiciaire de la décision arbitrale devant la Cour supérieure du Québec.
    2005年7月7日,提交人向魁北克最高法院申请对这项仲裁决定作司法复审。
  • Manifestation sur le thème " L ' exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales internationales " (organisée par la Mission permanente des Philippines)
    主题为 " 执行国际司法与仲裁决定 " 的活动(由菲律宾常驻代表团主办)
  • La SFOR continue d ' appuyer l ' application de la décision d ' arbitrage du Bureau du Haut Représentant concernant les faubourgs Dobrinja de Sarajevo.
    稳定部队继续支持对高级代表处关于萨拉热窝郊区多布林亚的仲裁决定采取后续行动。
  • L ' extradition en vue de poursuites, basée sur un mandat d ' arrêt ou un titre équivalent, nécessite préalablement à la procédure d ' avis un exequatur.
    为进行起诉而执行的引渡应基于逮捕令或同等文书,在公告前需取得仲裁决定执行书。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"仲裁决定"造句  

其他语种

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