体制的法文

• La place du droit international dans le régime juridique national
  国际法在国家司法体制中的地位 5
• Les questions de stratégie, de politique générale, économiques et institutionnelles;
  ㈠ 战略、政策、经济及体制问题；
• Dispositions constitutionnelles, législatives et institutionnelles et statut de la Convention
  宪法、立法和体制框架及公约的现况
• Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel et statut de la Convention
  宪法、立法和体制框架及公约的现状
• < < e) Renforcement des institutions législatives et judiciaires ;
  " (e) 加强法律和司法体制；
• Certaines interrogations subsistent quant à l ' efficacité du système.
  人们仍然对该体制的实效感到关注。
• Développement accru des institutions de lutte contre la pauvreté rurale;
  增强体制发展,促进乡村扶贫活动；
• On ne trouve donc aucune discrimination dans le cadre législatif.
  所以在法律体制中找不出任何歧视。