使根据的法文

• Il en est résulté une impasse qui a compromis dans une très large mesure l ' acceptabilité d ' un gouvernement provisoire iraquien constitué conformément à l ' approche définie dans l ' Accord.
  由此导致的僵局使根据《协定》所述方式组建的伊拉克临时政府的可接受性严重受损。
• Donner le maximum de publicité aux condamnations prononcées à l ' encontre des personnes coupables de délits sexuels contre des enfants conformément aux lois susmentionnées afin de décourager les délinquants potentiels;
  使根据上述法律对儿童性虐待的犯罪者的判决受到广泛的注意，以便对可能犯罪者起威慑作用；
• À cet égard, on a répété qu ' elle traduisait une approche équilibrée qui laissait le droit à l ' autodétermination, tel qu ' entendu en droit international, intact.
  在此情况下，有代表团重申，该提案构成了一种平衡的办法，使根据国际法理解的自决权未受影响。
• Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n ' exclut l ' exercice d ' aucune compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.
  在不妨碍一般国际法准则的情况下,本公约不排除缔约国行使根据国内法确定的任何刑事管辖权。
• [3. La présente Convention n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne.]Certaines délégations ont proposé de supprimer ce paragraphe au motif qu’il pourrait permettre de faire valoir une compétence extraterritoriale.
  [3. 本公约不排除缔约国行使根据其国内法确立的任何刑事司法管辖权。 ]
• Même si l ' on retient le chiffre le plus faible issu de l ' enquête démographique, on peut considérer que la disparité entre les sexes sera éliminée des cycles d ' enseignement primaire et secondaire.
  即使根据较低的人口与家庭调查数据，也可看出中小学教育中已消除男女比例不均衡现象。
• La séparation fondamentale des fonctions de certification et des fonctions d ' ordonnancement est renforcée par l ' interdiction expresse faite aux agents certificateurs d ' exercer les fonctions
  加强了核证职能与核定职能间的重要划分，直接规定禁止核证人行使根据细则105.6指派的核定职能。
• Même dans ce cas, il est nécessaire d ' expliquer pourquoi il a été fait usage des pouvoirs dévolus au Directeur du bureau de secteur ou au chef du Département des achats et de la logistique.
  即使根据这些规定，也需要解释导致使用赋予外地办事处主任或采购和后勤司司长权力的情形。
• Il a été constaté que, dans certains domaines, les entreprises ne divulguaient pas les politiques comptables utilisées, même lorsque les circonstances justifiaient une telle divulgation.
  检查中注意到，在某些领域，即使根据情况需要，有正当理由应当披露所采用的会计政策，但公司仍未予以披露。