保护令的法文

例句与用法

De plus, le recours à des ordonnances de protection reste limité.
另外，使用保护令仍然有限。
Demande d ' ordonnances de protection présentées par des femmes analphabètes et représentation juridique des femmes
文盲妇女申请保护令和妇女的法律代表
La procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection est simple.
获取保护令的程序非常简单。
Le principe d ' habeas corpus est pleinement appliqué.
人身保护令状原则充分适用。
Des allégations de nonrespect des ordonnances d ' habeas corpus délivrées par les tribunaux;
有指控说，法院颁发的人身保护令得不到遵守；
En deuxième lieu, le tribunal rend ou refuse de rendre une ordonnance de protection provisoire.
第二步，法院将发布或拒绝发布临时保护令。
On aurait dû parler d'Habeas Corpus.
我们得跟他谈谈《人身保护令》啊
Détention administrative et habeas corpus 76−80 22
行政拘留和人身保护令 76-80 21
La loi prévoit le prononcé d ' ordonnances de protection, d ' occupation et de location.
该法规定可下达保护令、占有令和租赁令。
Institution de l ' habeas corpus en République d ' Ouzbékistan
关于乌兹别克斯坦实施《人身保护令状》制度的情况