公共集会的法文

• Il va sans dire qu ' un État n ' a aucun intérêt légitime à interdire les réunions publiques dans le seul but de limiter leur influence.
  无庸讳言，国家纯粹为限制公共集会的影响力而加以禁止，是没有任何合法利益可言的。
• Le Gouvernement a également abrogé en janvier 2013 l ' interdiction des rassemblements publics de plus de cinq personnes, en vigueur depuis 25 ans.
  2013年1月，缅甸政府废除了对五人以上公共集会的禁令。 该禁令已经实施了25年。
• La loi no 2133 du 26 juin 2003 autorise les tribunaux à fermer une organisation pour une violation unique de la législation sur les réunions publiques.
  2003年6月26日的第213-3号法允许法院以仅一次违反公共集会法而关闭一个组织。
• La grève doit avoir lieu dans les locaux de l ' entreprise ou de l ' institution, les manifestations de rue étant réglementées par la loi sur les rassemblements publics. Organisation syndicale
  罢工应在企业或机构设施内进行，在走上街头时，应受公共集会法的制约。 工会组织
• Des problèmes similaires se sont posés avec l ' amendement à la loi sur les réunions publiques visant à instaurer des sanctions pour le fait de porter une cagoule lors d ' une réunion publique.
  有关《公共集会法》的修订也遇到类似问题，该法禁止在公共集会中佩戴面罩。
• Des problèmes similaires se sont posés avec l ' amendement à la loi sur les réunions publiques visant à instaurer des sanctions pour le fait de porter une cagoule lors d ' une réunion publique.
  有关《公共集会法》的修订也遇到类似问题，该法禁止在公共集会中佩戴面罩。
• Les manifestants protestaient contre les restrictions imposées aux manifestations et rassemblements publics par le biais de la nouvelle législation et du décret d ' état d ' urgence.
  据报告，这些抗议者举行示威，是反对新立法限制公共集会和聚会，以及实施上述的紧急状态。
• Le Gouvernement suédois alloue environ 40 millions de couronnes par an en subventions pour l ' aménagement des lieux de rencontre publics et des locaux culturels non étatiques.
  瑞典政府每年拨出大约4000万瑞典克朗，作为改造公共集会区域和非政府文化房舍的补贴。
• La campagne de sensibilisation locale lancée par le Tribunal spécial permet d ' informer les communautés rurales par des réunions publiques, des vidéos et des opérations d ' affichage.
  特别法庭的 " 基层认识运动 " 通过公共集会、视频放映和宣传品向农村社区提供信息。