公司重组的法文

• Sur la base des justificatifs présentés, le Comité estime qu ' il était nécessaire de réorienter ces conduites pour que la KOC puisse soit réaménager ses centres de collecte, soit effectuer des travaux temporaires sur ses gisements de pétrole.
  根据证据,小组认为,重排出油管对于科威特石油公司重组其集油中心或在其油田实施临时工作是极为必要的。
• Il a été demandé que ce paragraphe soit développé pour préciser que l ' autorisation de ne pas imposer les gains issus de réorganisations de sociétés pourrait être incluse dans le texte de la convention lors de négociations bilatérales.
  有人提出，该段应予扩展，说明在双边谈判中，可以将关于不对公司重组过程中产生的收益征税的协议列入条约文本。
• Les requérants concernés ont généralement été invités à plusieurs reprises à compléter leurs dossiers, mais certains ont eu du mal à le faire pour diverses raisons (restructuration de la société, archivage des documents, etc.).
  在这种情况下，赔偿委员会一般要不断询问索赔人，而事实证明有些索赔人由于公司重组、文件旧档等原因难以提供更多的证明文件。
• En octobre 2005, cette Association a officiellement adopté une série de lignes directrices concernant les règlements à l ' amiable informels et a approuvé un accord type relatif à la restructuration des sociétés qui puissent utiliser les institutions financières de toute la région.
  2005年10月，亚行正式通过了一套非正式庭外解决准则，并核可了供亚洲地区金融机构使用的《公司重组示范协定》。
• Il a été convenu qu ' un module relatif à la restructuration et à l ' insolvabilité des sociétés devrait être inscrit au programme de travail et prévoir l ' instauration de partenariats avec des organismes intéressés, y compris dans le secteur privé.
  另外还议定，应在工作方案中纳入公司重组和破产的单元，并与其他感兴趣的组织，包括私营部门，建立伙伴关系。 世界银行
• Les vols de Hop ! s'intègrent en effet dans l'organisation du groupe mise en place dans le cadre du plan de restructuration Transform 2015 qui vise à économiser deux milliards d'euros pour réduire la dette du groupe, qui était de 6,24 milliards d'euros en juin 2012.
  这个子公司的产生是总公司重组的中心部分，2012年6月总公司的债务为62.4亿欧元，通过重组公司打算节省20亿欧元。
• Ces travaux de la BAsD ont débouché sur des consultations avec les établissements bancaires membres de l ' Asian Bankers Association (ABA), en 2005, afin de discuter d ' un projet d ' accord type concernant la restructuration des sociétés élaboré par des consultants du programme RETA.
  亚行的这一工作促使在2005年与亚洲银行协会的成员银行召开了协商会议，以讨论区域技术援助顾问拟订的公司重组示范协议草案。
• Convenir d ' un mécanisme qui serait semblable à ceux qu ' utilisent les entreprises pour se remettre sur pied et qui permettrait aux pays de restructurer leur dette − ce qui serait plus efficace que de les pousser à s ' endetter davantage − et, par la suite, de l ' alléger.
  应当努力就债务重组机制达成共识，该机制与允许公司重组并重整旗鼓的机制类似，这远比使国家陷入更深的债务危机，最后为其提供债务减免更加有效。
• Ils peuvent naître, par exemple, du contenu d ' un plan de redressement élaboré pour l ' entreprise insolvable; d ' actions en annulation d ' opérations engagées au motif qu ' un ou plusieurs créanciers auraient bénéficié d ' un traitement préférentiel; ou encore d ' un désaccord entre l ' administrateur de l ' insolvabilité et un cocontractant du débiteur concernant l ' exécution ou la résiliation d ' un contrat et la question de l ' indemnisation dans de tels cas de figure. "
  例如，产生这些问题可能是因为破产公司重组计划的内容；因为声称债权人得到了优惠待遇而要求撤销交易；以及因为破产管理人与债务人的订约当事方之间关于履行或终止合同的问题和在这种情况下的赔偿问题。
• Ils peuvent naître, par exemple, du contenu d ' un plan de redressement élaboré pour l ' entreprise insolvable; d ' actions en annulation d ' opérations engagées au motif qu ' un ou plusieurs créanciers auraient bénéficié d ' un traitement préférentiel; ou encore d ' un désaccord entre l ' administrateur de l ' insolvabilité et un cocontractant du débiteur concernant l ' exécution ou la résiliation d ' un contrat et la question de l ' indemnisation dans de tels cas de figure. "
  例如，产生这些问题可能是因为破产公司重组计划的内容；因为声称债权人得到了优惠待遇而要求撤销交易；以及因为破产管理人与债务人的订约当事方之间关于履行或终止合同的问题和在这种情况下的赔偿问题。 "