关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约的法文

• À l ' article 4, il faudrait remplacer l ' expression " les demandes de récupération et de restitution " par " les demandes de confiscation et de restitution " afin de garantir le respect de l ' article 7 de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
  第4条：应当用 " 没收和退还的请求 " 取代 " 追回和退还的请求 " 一语，以便确保与《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》第7条相符。
• L ' Australie a évoqué sa loi de 1986 sur la protection du patrimoine culturel mobilier, qui avait été adoptée comme suite à la Convention de l ' Organisation des Nations Unies pour l ' éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicite des biens culturels, de 1970.
  澳大利亚谈及其1986年《保护动产形式文化遗产法》，这是针对联合国教育、科学及文化组织1970年《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》而通过的。
• Soulignant que les États se doivent de protéger et de conserver leur patrimoine culturel conformément aux instruments internationaux pertinents tels que la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée par l ' Organisation des Nations Unies pour l ' éducation, la science et la culture le 14 novembre 1970
  强调各国必须根据相关国际文书保护和保存其文化遗产，例如联合国教育、科学及文化组织1970年11月14日通过的《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》、
• La condition de double incrimination pour l ' entraide judiciaire est plus facilement remplie lorsque les États adhèrent aux définitions convenues, telles que celles qui figurent dans la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, qui inclut une définition du trafic de biens culturels.
  如果各国遵守商定的定义，诸如《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》中的定义，该《公约》载有贩运文化财产的定义，这样更容易满足对于司法协助所要求的两国共认罪前提。
• La Chine est aujourd ' hui partie à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
  中国加入了《保护世界文化和自然遗产公约》、《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》、《关于被盗或非法出口文物公约》以及《武装冲突情况下保护文化财产公约》等国际公约。
• Par ailleurs, le projet de résolution de cette année passe en revue les conventions pertinentes signées par un grand nombre d ' États Membres, telles que la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
  此外，今年的决议草案还进一步包含由多个会员国签署的各项相关公约的概述，例如《关于发生武装冲突时保护文化财产的公约》和《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》。
• Depuis qu ' elle a ratifié en 2009 la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, la Belgique a activement soutenu le secrétariat de la Convention dont elle a renforcé les ressources humaines en 2011 et en 2012 par des contributions extrabudgétaires.
  自2009年批准《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》以来，比利时积极支持《公约》秘书处的工作。 2011年和2012年，为了加强秘书处的人力资源，比利时提供了预算外捐款。
• La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels établit un cadre pour la protection des biens culturels, selon lequel sont illicites l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété des biens culturels effectués contrairement aux dispositions prises par les États parties en vertu de la Convention (art. 3).
  《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》确立了关于保护文化财产的框架，据此《公约》缔约国违反《公约》所列条文而造成的文化财产之进出口或所有权转让均属非法（第3条）。
• Fournir au Secrétariat un rapport périodique complet des États parties sur la mise en oeuvre de la Convention de l ' UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) ainsi que du premier Protocole de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé;
  向秘书处提供缔约国执行教科文组织1970年《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》和《1954年海牙武装冲突时保护文化遗产公约第一议定书》的定期和全面的国家报告；
• La Convention de l ' UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l ' importation, l ' exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) et la Convention de l ' Institut international pour l ' unification du droit privé sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995) constituent des mécanismes fondamentaux dans la lutte contre le trafic illicite des biens culturels.
  教科文组织《关于禁止和防止非法进出口文化财产和非法转让其所有权的方法的公约》(1970年)和国际统一私法协会《关于被盗或非法出口文物的公约》(1995年)是用于打击非法贩运文化财产的关键机制。