具有法律效力的法文

• Les salaires minima sont fixés par décret suprême, ce qui leur donne toute la force légale nécessaire à leur application.
  最低工资由最高法令确定，最低工资具有法律效力。
• Identification des conjoints dans le contrat par le nom, le prénom ou tout autre élément les identifiant
  出现任何违法行为或与合同相悖的条件都不具有法律效力。
• Une déclaration d ' objection de conscience est valable sans qu ' il soit besoin de mener une enquête.
  出于良心拒服兵役的要求无须经过调查即具有法律效力。
• Les règlements établis par l ' Agence monétaire de l ' Arabie saoudite (SAMA) ont-ils force de loi?
  ● 沙特阿拉伯货币机构所颁布的条例是否具有法律效力？
• Les traités ont force de loi lorsqu ' ils ont été signés, ratifiés et publiés au Journal officiel.
  协议在签字、批准和在官方公报上公布后即具有法律效力。
• La Politique Nationale Genre (2011 - 2021) a pris force de loi.
  《国家性别政策》(2011 - 2021年)具有法律效力。
• Obligation légale de payer le salaire minimum
  最低工资具有法律效力
• Ils ont été insérés dans l ' ordre juridique interne et leurs dispositions ont force de loi sur le territoire national.
  已全部载入国内法，其规定在全国境内具有法律效力。