Dans une lettre ultérieure (datée du 6 décembre 2000), l ' auteur a fait savoir qu ' à une date non précisée M. Siragev avait bénéficié d ' une commutation de peine. 提交人的提交的另一份材料(提交日期为2000年12月6日)称,有关方面已对Siragev先生的死刑作了减刑处理,减刑具体日期不详。
D ' autre part, on a souligné que l ' interdiction de la torture ne saurait souffrir de dérogation, et rappelé le principe de nonrefoulement d ' une personne vers un État où il y avait des motifs sérieux de croire qu ' elle risquait d ' être soumise à la torture. 与会者强调,禁止酷刑具有不可减损性质,还应该坚持不得驱回到有足够理由认为该人可能遭受酷刑的国家的原则。
Il suppose plutôt que la condamnation à mort était obligatoire parce que l ' affaire était également jugée en vertu d ' une disposition relative aux < < crimes multiples > > figurant dans l ' article 48 du Code pénal révisé. 相反,委员会认为,死刑具有某种强制性的性质,因为此案中还依照《刑法修订本》第48条的所谓 " 多重罪 " 条款做出了判决。
L ' auteur se déclare victime de violations des articles 6 et 7 et du paragraphe 1 de l ' article 14 du Pacte, au motif qu ' à la TrinitéetTobago le meurtre emporte obligatoirement la peine de mort. 3.3. 提交人声称自己是违反第6条、第7条和14条第1款行为的受害者,理由是特立尼达和多巴哥对谋杀罪所判的死刑具有强制性质。
Ces dispositions transposent ainsi pour l ' essentiel dans l ' ordre juridique chinois les prescriptions de l ' article 3 de la Convention et revêtent une grande importance en ce qu ' elles tendent à éviter qu ' une personne visée par une demande d ' extradition ne soit torturée dans le pays requérant. 上述规定实质上是将公约第三条的规定转化为国内法上的要求,对于防止被请求引渡人在相关国家遭受酷刑具有重要意义。
Même s ' il n ' y avait pas nécessairement d ' éléments prouvant que la peine de mort avait un effet dissuasif, il s ' agissait là de l ' une des peines que pouvaient encore prononcer les tribunaux et il y avait dans l ' opinion publique une forte demande pour qu ' il en reste ainsi. 虽然也许没有证据表明死刑具有威慑作用,但是它是法院仍然可以使用的判决之一,社会也强烈要求将其保留。
L ' adoption et l ' application de ces textes harmonisés revêtent une grande importance dans l ' optique de l ' interdiction et de la prévention d ' un usage abusif ou d ' une application illégale des mesures de contrainte pénales et de l ' usage de la torture dans ce cadre. 这些规范性文件的制订和实施,对于禁止和防范滥用刑事强制措施、违法适用刑事强制措施,以及在此过程中对当事人施以酷刑具有重要意义。