判决书的法文
例句与用法
- Il est remis une expédition de jugement à chacune des parties.
案件的当事人应各得判决书副本一份。 - Il est remis une expédition du jugement à chacune des parties.
案件的当事人应各得判决书副本一份。 - Le Procureur a également refusé de lui délivrer copie de ce jugement.
检察官也拒绝向其提供判决书副本。 - Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.
任何判决书都应说明理由,并公开宣判。 - Dans son arrêt, rendu le 3 février 2012, la Cour,
法院在2012年2月3日的判决书中, - Six affaires en sont actuellement au stade de la rédaction du jugement.
有六宗案件正处于起草判决书阶段。 - Copie du jugement définitif de condamnation ainsi que de la sentence prononcée;
有罪终审判决书副本和判刑书副本; - La juridiction a également confirmé les dispositions civiles du jugement.
法庭还确认了判决书中所载的民事安排。 - Elle se retire ensuite pour délibérer et rédiger son jugement.
届时审判分庭将讨论和拟订一项判决书。 - La préparation du jugement se déroule selon le calendrier prévu.
编写判决书的工作在按计划进行。
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