制定的的法文

• La jurisprudence accumulée au plan régional pourrait être incorporée dans ledit recueil.
  上述文摘还可纳入各区域制定的判例法。
• L ' objectif de développement selon l ' Ensemble des Nations Unies
  根据《联合国一套原则》制定的发展目标
• Cette mesure entérine les principes et lignes directrices élaborés par le Comité.
  这项措施认可委员会制定的原则和准则。
• Certains projets de développement ne concernent que les femmes.
  其中有些发展项目是专门为妇女制定的。
• I) Augmentation du nombre de stratégies régionales et sous-régionales mises au point;
  ㈠ 增加所制定的区域和分区域战略数量
• Arrêtés sur la construction, sur le modèle de la législation du RoyaumeUni;
  按照联合王国法律制定的《建筑法规》；
• Du Conseil économique et social 72 - 80 20
  决议制定的程序 72 - 80 19
• L ' application de toute réglementation et directive légales;
  执行合法指示和合法制定的政策；
• Et l ' investissement, aux niveaux national et international
  的作用而制定的政策问题专家会议
• L ' action menée est fondée sur le principe des bonnes pratiques.
  相关政策是依照最佳做法的方式制定的。