加重处罚情节的法文

• Aux termes de l ' article 58 du Code pénal, le fait qu ' une infraction soit commise contre un mineur est toujours considéré comme une circonstance aggravante.
  根据《刑法》第58节，一向把对未成年人实施犯罪视为加重处罚情节。
• Le Comité observe également que la motivation raciste n ' est retenue comme circonstance aggravante que pour les infractions graves (art. 4).
  委员会还指出，种族主义动机仅在涉及严重犯罪时才视为加重处罚情节(第四条)。
• Le tribunal qui prononce la sentence peut tenir compte des circonstances aggravantes et accorder une indemnisation à la victime, telle que le remboursement de ses frais médicaux, par exemple.
  审判法庭可以考虑加重处罚情节和对受害人进行补偿，例如报销医疗费。
• Le Comité recommande également que l ' État partie inscrive dans sa législation pénale le motif raciste comme circonstance aggravante de la discrimination raciale.
  委员会还建议缔约国在其刑事立法中规定种族主义动机为种族歧视的加重处罚情节。
• L ' article 63 considère comme un facteur aggravant la commission d ' un crime pour des raisons de haine ou d ' antagonisme nationaux, raciaux ou religieux.
  第63条把以民族、种族或宗教仇恨或敌意为由实施犯罪视为加重处罚情节。
• L ' ECRI engage la Pologne à promulguer une loi faisant expressément des motivations raciales une circonstance aggravante des délits.
  欧洲反对种族主义和不容忍委员会鼓励波兰立法，明确将种族犯罪动机作为加重处罚情节。
• L ' article 77 quater, 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers prévoit une circonstance aggravante semblable.
  《1980年12月15日外国人法》第2卷第4编第77条规定了类似的加重处罚情节。
• Le Comité recommande également que la motivation raciste soit reconnue comme une circonstance aggravante générale pour toutes les infractions et tous les délits.
  委员会还建议，缔约国应规定种族主义动机为所有罪行和犯罪行为的一般加重处罚情节。
• Les États doivent s ' assurer que leur législation pénale nationale reconnaît que les motivations et les objectifs racistes et xénophobes constituent des circonstances aggravantes passibles de sanctions supplémentaires.
  各国应确保国内刑法确认种族主义或仇外心理的动机或目标构成加重处罚情节。
• De même, il a recommandé que la motivation de la haine religieuse, tout comme la haine raciale ou ethnique, soit considérée comme une circonstance aggravante dans les procédures pénales.
  它还建议在刑事诉讼中将宗教仇恨动机，连同种族或民族仇恨列为加重处罚情节。