动产和不动产的法文
例句与用法
- D ' acquérir et d ' aliéner des biens meubles et immeubles;
取得和处置动产和不动产; - On a fait observer que les prêts commerciaux étaient souvent garantis par des biens meubles ou immeubles.
有人说,商业贷款往往是靠动产和不动产获得的。 - Sont compris les biens meubles et immeubles.
财产包括可动产和不动产。 - Il peut acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers conformément auxdits Règlement et Règles.
研训所可按照上述条例和细则购置或处理动产和不动产。 - Les biens mobiliers et immobiliers qui lui sont transférés ou qu ' elle acquiert à quelque titre que ce soit;
转让的或基于任何理由取得的动产和不动产; - Il y a donc des registres municipaux et centraux des monuments culturels meubles et immeubles.
在这方面,有中央和省市的文化古迹动产和不动产登记册。 - " Sur tous les les biens personnels privés en votre possession... dans les dix jours suivant cet avis."
结果会导致抵押 所有动产和不动产 在接到这个通知十天之内 - Le contrôle financier, y compris des banques, des marchés boursiers et de biens immobiliers;
金融监控,包括对银行、证券市场、动产和不动产交易的监控; - Les biens mobiliers et immobiliers et tous droits de propriété tels que les hypothèques, créances privilégiées et gages;
动产和不动产以及抵押权、留置权或质权等任何其他财产权利; - Le régime de la propriété mobilière et immobilière;
动产和不动产制度;
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