劳动改造的法文

• Lorsque le crime est d ' une gravité extrême, l ' intéressé est condamné à une peine de réforme par le travail d ' une durée indéterminée ou à la peine capitale et ses biens sont confisqués.
  罪行极其严重的，处无期劳动改造或死刑，并没收财产。
• Les personnes soumises à des périodes de rééducation par le travail n ' auraient pas accès à un avocat et il n ' y aurait aucune audition dans le cadre de laquelle ils pourraient se défendre.
  据称获得劳动改造的人无权聘请律师，也没有可以为自己辩护的审讯。
• Dans sa réponse, le Gouvernement confirme que Liu Xiaobo a été condamné à trois ans de rééducation par le travail par le Comité municipal de rééducation par le travail de Beijing.
  在答复中，该国政府确认经北京市劳动改造委员会作出决定，刘晓波被判劳动改造三年。
• Dans sa réponse, le Gouvernement confirme que Liu Xiaobo a été condamné à trois ans de rééducation par le travail par le Comité municipal de rééducation par le travail de Beijing.
  在答复中，该国政府确认经北京市劳动改造委员会作出决定，刘晓波被判劳动改造三年。
• J'ai dit à mon contremaître que je ne voulais pas être mutée, et que je me sentais progresser dans ma rééducation par le travail.
  所以后来把我... 我那时曾经跟我那时的队长說过 「我就在这儿好好劳动改造吧 我就不要到场部去了」
• Toute personne qui se livre à la propagande ou à l ' agitation dans le but de s ' opposer à l ' État est passible d ' une peine de moins de cinq ans de réforme par le travail.
  以反对国家为目的进行宣传鼓动的，处5年以下劳动改造。
• L ' article 6 c) de la loi dont il est fait mention plus haut stipule que le tribunal peut, à sa discrétion, assortir une partie de la peine d ' emprisonnement d ' une condamnation aux travaux forcés.
  法令第6节(c)授予法院决定劳动改造监禁的具体期限的权力。
• Il a été rapporté que la rééducation par le travail impliquerait une détention d ' un à trois ans, prorogeable pour un an, sans chef d ' accusation ni jugement et sans examen judiciaire.
  据报劳动改造涉及无指控或审判、也无司法审查就拘留，为期一年至三年，可再延长一年。
• De contrôler la légalité de l ' exécution des jugements et décisions en matière pénale et des activités dans les prisons, les maisons d ' arrêt et les établissements de réhabilitation par le travail.
  对于刑事案件判决、裁定的执行和监狱、看守所、劳动改造机关的活动是否合法，实行监督。
• En juillet 1996, deux frères, Yao Zhenxiang et Yao Zhenxian, ont été condamnés à deux et trois ans de rééducation par le travail respectivement, pour avoir reproduit et diffusé des documents obscènes.
  1996年7月，姚正春和姚正先两兄弟各自被判两年劳动改造，因为他们复制和广播猥亵材料。