卷材料的法文

• La Cour a déclaré en outre que les allégations du fils de l ' auteur, qui affirmait que les éléments de preuve avaient été obtenus en violation des normes de procédure pénale et que les autorités chargées des enquêtes avaient recouru à des méthodes d ' interrogatoire illégales, n ' avaient pas été confirmées par les pièces figurant dans le dossier.
  该法院进一步指出，她儿子的关于证据是在违反刑事诉讼程序准则和调查机关使用非法审讯手段的情况下获得的指称并没有得到案卷材料的确认。
• En particulier, le Comité note qu ' étant donné le caractère contradictoire des observations et des documents figurant dans le dossier, et en l ' absence d ' une copie des comptes rendus d ' audience, il est impossible d ' affirmer si l ' auteur a ou non avoué avoir commis un meurtre à un stade quelconque de la procédure interne.
  委员会尤其注意到，鉴于各种意见和案卷材料相互矛盾，如果看不到审理记录稿影印件，提交人事实上是否在国内审理的任何阶段供认杀人仍然是不清楚的。
• Conformément à la décision de la cour d ' appel de Bakou en date du 5 juillet 2012, le délai d ' appel de trois jours prévu à l ' article 452.1 du Code de procédure pénale étant dépassé, le dossier a été renvoyé au tribunal du district de Nizami, conformément aux dispositions dudit article.
  根据2012年7月5日巴库上诉法庭的裁决，《刑事诉讼法》第452.1条规定的三天上诉限期已过，因此，案卷材料退还给了尼扎米区法庭，以履行上述条款所述的规定。
• Elle concerne notamment certaines procédures comme la réception de témoignages et de déclarations, l ' obtention de documents, dossiers et éléments de preuve, l ' exécution des demandes de perquisition et de saisie, le transfert de détenus appelés à témoigner, la signification des actes, la recherche de personnes et l ' échange de renseignements.
  国家之间的协助，包括执行程序，例如听取证据和供词、获取文件、案卷材料、证物、允许突入查抄和查封请求、移送被拘留者以便作证、送达令状、寻找人员、交换资料情报等。
• Cela étant, le Comité observe que, si l ' État partie n ' a pas fourni de preuve littérale à l ' appui de son argument, les allégations de M. Shchetka sont étayées par les documents figurant dans le dossier, notamment deux plaintes adressées au Procureur pour les abus commis par l ' enquêteur.
  但是，委员会注意到，缔约国没有提供任何文件证据支持其论点，但Shchetka先生的指称却得到了案卷材料的支持，即，除其他外，向检察官提交的对调查官员施加虐待的两份投诉。
• En particulier, le Comité note qu ' étant donné le caractère contradictoire des observations et des documents figurant dans le dossier, et en l ' absence d ' une copie des comptes rendus d ' audience, il est impossible d ' affirmer si l ' auteur a ou non avoué avoir commis un meurtre à un stade quelconque de la procédure interne.
  委员会尤其注意到，鉴于针锋相对的意见和自相矛盾的案卷材料，不提供审理记录稿影印件的情况，委员会仍不清楚，提交人事实上是否在国内审理的任何阶段供认犯有谋杀行为。
• Son troisième avocat, M. Nekhoroshev, a ajouté que chacun des avocats précédents avait représenté son client à différents stades de la procédure et qu ' il avait lui-même pris connaissance de la totalité des éléments versés au dossier, alors que l ' auteur ne s ' était vu présenter qu ' une partie du dossier, et ce en son absence.
  提交人的第三名律师Nekhoroshev先生补充道，之前的律师在诉讼程序的不同阶段代表提交人，他本人已熟悉了所有案卷材料，但是提交人只阅看了部分案卷，而且当时他不在场。
• Cependant, le 25 novembre 2011, le premier procureur adjoint de la région de Moscou a annulé la décision du 29 juin 2002 et les éléments versés au dossier de l ' affaire ont été transmis à la direction de l ' instruction de la région de Moscou du Comité d ' instruction de la Fédération de Russie pour examen complémentaire.
  尽管如此，2011年11月25日，莫斯科地区第一副检察官还是废除了2002年6月29日的决定，并将相关的案卷材料移交俄罗斯联邦调查委员会莫斯科地区总调查部作进一步审查。
• Son troisième avocat, M. Nekhoroshev, a ajouté que chacun des avocats précédents avait représenté son client à différents stades de la procédure et qu ' il avait lui-même pris connaissance de la totalité des éléments versés au dossier, alors que l ' auteur ne s ' était vu présenter qu ' une partie du dossier, et ce en son absence.
  提交人的第三名律师Nekhoroshev先生补充道，之前的律师在诉讼程序的不同阶段代表提交人，他本人已熟悉了所有案卷材料，但是提交人只阅读了部分案卷，而且当时他不在场。