受拘束的法文

• Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d ' arbitrage et la Convention de Genève de 1927 pour l ' exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les États contractants du jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente Convention.
  一九二三年日内瓦公断条款议定书和一九二七年日内瓦执行外国仲裁裁决公约在缔约国间，于其受本公约拘束后，在其受拘束之范围内不再生效。
• Les directeurs de programme, notamment ceux qui sont responsables de la sécurité dans des bureaux permanents ou sur le terrain, doivent aussi avoir le loisir de s ' entretenir avec des investigateurs professionnels, ne fût-ce qu ' à titre informel, de la façon dont ils gèrent les affaires.
  方案管理人员，包括在工作地点和外地办事处负责安全的人员，应当不受拘束地同专业调查人员讨论他们本身如何处理这些事项，即便是非正式地讨论。
• Le Rapporteur spécial a cité à cet égard des exemples des traités prévoyant la possibilité des réserves faites après l ' expression du consentement à être lié dont, par ailleurs, il s ' est inspiré pour la rédaction des clauses types accompagnant le projet de directive 2.3.1.
  在这方面，特别报告员提到一些条约的例子，这些条约规定可在表示同意承受拘束之后作出保留， 他就是根据这一点草拟附同准则草案2.3.1的示范条款的。
• Promouvoir un accès plein, immédiat, sûr et libre de toute entrave de l ' aide humanitaire à tout le pays; et assurer la protection des populations civiles, y compris des groupes vulnérables, à travers le rétablissement immédiat de l ' ordre et de la légalité (ÉtatsUnis d ' Amérique);
  105.59. 支持人道主义援助全面、立即、安全和不受拘束的进入全国各地；并通过立即恢复法律和秩序，确保保护平民，包括弱势群体(美利坚合众国)；
• À vrai dire, qu ' il s ' agisse de déclarations conditionnelles formulées après l ' expression du consentement à être lié ou de déclarations interprétatives simples lorsque la formulation de celles-ci est enfermée dans certains délais, il ne semble y avoir aucune raison de s ' écarter des règles applicables aux réserves tardives.
  实际上，无论有争议的是在表示同意接受拘束之后提出的有条件声明，还是仅限于某些时间才能提出的单纯解释性声明，似乎没有任何理由可以背离适用于过时的保留的规则。
• Toutefois, ainsi qu ' il ressort des affirmations du CICR qui ont été évoquées cidessus, même dans les situations où il n ' y a ni règles ni obligations précises, le principe d ' humanité vient freiner, d ' une manière générale, l ' invocation de la nécessité militaire pour justifier l ' emploi de la force létale.
  但是，正如在上文红十字委员会的说明中所见，甚至在没有具体规则或义务的情况下，人道原则对证明致命武力为正当的不受拘束的军事必要性概念也起着一般的节制作用。
• Ainsi, un État ou une organisation internationale qui, le jour où la réserve est notifiée, n ' est pas encore Partie contractante au traité, ne sera considéré comme ayant accepté la réserve que le jour où il exprime son consentement à être lié, c ' est-à-dire le jour où il devient définitivement un État contractant ou une organisation contractante.
  因此，在收到保留通知之日尚未成为缔约方的国家或国际组织，只有在其表示同意接受拘束之日，也就是说，在其最终成为缔约国或缔约国际组织之日，才被视为已经接受保留。