受拘束的法文

• Ainsi, un État ou une organisation internationale qui, le jour où la réserve est notifiée, n ' est pas encore < < contractant > > au traité, ne sera considéré comme ayant accepté la réserve que le jour où il exprime son consentement à être lié, c ' est-à-dire le jour où il devient définitivement un État contractant ou une organisation contractante.
  因此，在收到保留通知之日尚未成为缔约方的国家或国际组织，只有在其表示同意接受拘束之日，也就是说，在其最终成为缔约国或缔约组织之日，才被视为已经接受保留。
• Ainsi, un État ou une organisation internationale qui, le jour où la réserve est notifiée, n ' est pas encore partie contractante au traité, ne sera considéré comme ayant accepté la réserve que le jour où il exprime son consentement à être lié, c ' est-à-dire, le jour où il devient définitivement un État contractant ou une organisation contractante.
  例如，在接受保留通知之日尚未成为条约缔约方的国家或国际组织，只有在其表示同意接受拘束之日，也就是说，在其最终成为缔约国或缔约国际组织之日，才被视为已经接受保留。
• À la différence de ce qui se passe pour l’Accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention, il n’existe aucun lien direct entre l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons et la Convention pour ce qui est de l’établissement du consentement à être lié.
  与1994年《关于执行 < 海洋法公约 > 第十一部分的协定》不同的是,在确立同意接受拘束方面,1995年《鱼类种群协定》与《海洋法公约》没有直接的联系。
• Ces clauses types pourraient s ' inspirer des dispositions citées ci-dessus, étant entendu que, pour éviter toute incertitude en ce qui concerne les réserves formulées après l ' expression du consentement à être lié mais avant l ' entrée en vigueur du traité, il serait sans doute préférable que ces clauses évitent de se référer à cette dernière.
  这样的条文范本可以以上面提到的规定为基础， 但有一项了解，即为了避免对于在表示承受拘束之后但在条约生效之前提具的保留发生任何不确定的情况，这样的条款无疑最好避免提及条约生效。
• Le Rapporteur spécial a précisé que le principe de la confirmation formelle de la réserve au moment de l ' examen du consentement à être lié relevait, lors de la Conférence de Vienne de 19681969, plutôt du développement progressif du droit international mais qu ' il avait, depuis lors évolué en une règle généralement acceptée et suivie dans la pratique dominante.
  特别报告员解释道，在1968-1969年维也纳会议上，在表示愿意承受拘束时，正式确认一项保留的原则更接近国际法的逐步制订，但自此以后，它已成为一个被普遍接受的规则，反映了当前的一般做法。
• La Commission n ' a pas non plus jugé opportun de reprendre dans le Guide de la pratique la distinction que font certains auteurs, en se fondant sur les deux cas envisagés par l ' article 20, paragraphe 5, des Conventions de Vienne, entre les acceptations < < tacites > > , d ' une part, et les acceptations < < implicites > > , d ' autre part, selon que la réserve a déjà été formulée ou non au moment où l ' autre partie concernée exprime son consentement à être liée.
  他们以两项《维也纳公约》第20条第5款所述两种情况为基础，根据在其他当事方表示同意接受拘束时保留是否已经提交的情况，对 " 默认 " 接受和 " 默示 " 接受作出区分。
• Leur stratégie nationale de sécurité de 2002 a fait clairement comprendre que les États-Unis n ' hésiteraient pas à user de la force armée sans l ' autorisation du Conseil de sécurité de l ' ONU pour répondre non seulement à une attaque en cours ou imminente mettant en cause des armes de destruction massive, mais aussi à une menace d ' attaque avec de telles armes dont le lieu et la date seraient incertains.
  2002年《美国国家安全战略》清楚表明，美国将在未经联合国安全理事会授权情况下，不受拘束地使用武力回击不仅仅动用大规模毁灭性武器的实际或迫在眉睫的攻击，而且还包括时间和地点可能不确定的大规模毁灭性武器威胁。