可要求的的法文

• En application de l ' article VI.4 de l ' AGCS, des disciplines doivent être élaborées pour faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.
  《服务贸易总协定》第六条第4款授权制定纪律，以确保有关资格要求和程序、技术标准和许可要求的措施不致构成不必要的服务贸易壁垒。
• La Thaïlande a également encouragé les utilisations pacifiques de l ' espace et l ' immatriculation des objets spatiaux en adoptant un règlement du Ministère de la défense fixant les obligations d ' autorisation applicables aux armements et un décret royal sur le contrôle des exportations d ' armes, en 2008 et 2009, respectivement.
  为推进和平利用外层空间并对空间物体进行登记，泰国于2008年和2009年分别通过了国防部关于军备许可要求的条例以及关于军备出口管制的皇家法令。
• De plus, 94 États ont créé un organisme de réglementation national, 83 ont institué des formalités de licence pour les installations nucléaires ou le personnel utilisant du matériel lié au nucléaire et 64 ont pris des dispositions en vue de sanctionner le non-respect de ces formalités.
  此外，有94个国家报告它们已设立国家管制部门，83个国家报告它们规定了对于核设施或核材料使用人的许可要求，64个国家报告它们对违反这些许可要求的行为作了处罚规定。
• [2 bis. Chaque État Partie s ' efforce de prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les opérations bancaires suspectes fassent l ' objet d ' une surveillance adéquate, et l ' organisme de surveillance peut, lorsque cela se justifie, exiger des preuves concernant la légitimité de l ' origine des fonds].
  [2之二. 各缔约国均应努力采取有效措施，确保对不正常的银行交易进行令人满意的监测。 在适当情况下，监测部门可要求的钱款来源的合法性提出令其满意的证明。
• Pour mieux comprendre les informations minimums sur l ' exposition qui pourraient être exigées par le Comité provisoire d ' étude des produits chimiques aux fins d ' examen des évaluations des risques, on a jugé utile de donner certains exemples en tant que moyen permettant de définir les conditions minimums requises en matière d ' information concernant l ' exposition.
  7．为了更好地理解临时化学品审查委员会在审查风险评价中或可要求的有限的有关暴露的资料，会议认为有益的是制订一些实例作为一种方式确定有关暴露的最低资料要求。
• L ' élaboration de disciplines au titre du paragraphe 4 de l ' article VI de l ' AGCS relatif à la réglementation intérieure intéresse les services de distribution, l ' objectif étant de faire en sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions en matière de licences ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce des services.
  在《服务贸易总协定》第六条第4款下制定关于国内法规方面的纪律也与销售服务有关，为的是保证有关资格要求和程序、技术标准和许可要求的各项措施不致构成不必要的服务贸易壁垒。
• La Nouvelle-Galles du Sud a mis au point un certain nombre de stratégies qui ne sont pas relatives aux droits fonciers autochtones, dont l ' octroi à des conseils des droits fonciers des aborigènes de titres de pleine propriété de terres de la Couronne pouvant être revendiquées, un Programme de développement des entreprises aborigènes, une stratégie de pêche aborigène, un fonds fiduciaire pour l ' eau et le transfert de la propriété des parcs nationaux aux aborigènes.
  新南威尔士州制定了许多非土著权利的战略，包括可要求的官方土地不动产所有权让与土著土地理事会，土著企业发展计划，土著渔业战略，土著供水信托和国家公园的土著所有权。
• — À 7 heures, la milice de Lahad a commencé à appliquer la décision qu ' elle avait prise le 9 septembre 1998 au sujet de la liberté de circuler des habitants de la région de Jazzine. Elle a interdit à un certain nombre de civils et de soldats appartenant aux forces de sécurité intérieure, aux forces de sécurité publique et au service des douanes de se rendre dans les zones libérées en passant par Batir et Kafr Falous car ils n ' avaient pas obtenu de permis.
  7时整,南黎巴嫩军开始实施其1998年9月9日关于Jazzin人过境许可要求的决定,不准一些未获过境许可的平民、国内安全部队、公安部队和海关的军事人员跨越Batir和 Kfar Falus过境点处的解放区。