可论证的的法文

• Sur la question du fardeau de la preuve, le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme qu ' il appartient normalement au requérant de présenter des arguments valables et que le risque de torture doit être évalué en fonction de motifs qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçonsi.
  关于举证责任问题，委员会回顾其判例法，即通常应该由申诉人提出可论证的案情，对酷刑风险的评估依据必须撇开单纯的理论和怀疑。
• On pourrait estimer que les deux systèmes de recours sont envisageables par les États du moment que le régime de réalisation s ' applique de la même manière aux vendeurs qui bénéficient d ' une réserve de propriété, aux crédit-bailleurs et aux créanciers garantis finançant l ' acquisition.
  可论证的是，只要强制执行制度平等地适用于保留所有权的出卖人、融资出租人和购置款有担保债权人，任一补救安排也许都适合一个国家考虑。
• En outre, c ' est au requérant qu ' il incombe de présenter des arguments défendables et l ' existence du risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, mais sans qu ' il soit nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
  此外，应该由申诉人提出可论证的理由，对酷刑风险的评估，其根据必须超越纯粹的理论或怀疑，但并不一定要达到高度可能性的标准。
• Les requérants déclarent s ' être acquittés de l ' obligation qui leur incombait de présenter des < < arguments défendables > > , suffisamment solides pour que l ' État partie soit tenu de répondre en fournissant des éléments de preuve concrets, et non de vagues suppositions ou de simples affirmations.
  申诉人认为，他们承担了提出一项 " 可论证的案情 " 的负担，足以要求缔约国基于切实证据予以答复，而非基于一般的假设或凭空断言。
• Les requérants déclarent s ' être acquittés de l ' obligation qui leur incombait de présenter des < < arguments défendables > > , suffisamment solides pour que l ' État partie soit tenu de répondre en fournissant des éléments de preuve concrets, et non de vagues suppositions ou de simples affirmations.
  申诉人认为，他们承担了提出一项 " 可论证的案情 " 的负担，足以要求缔约国基于切实证据予以答复，而非基于一般的假设或凭空断言。
• Les requérants déclarent s ' être acquittés de l ' obligation qui leur incombait de présenter des < < arguments défendables > > , suffisamment solides pour que l ' État partie soit tenu de répondre en fournissant des éléments de preuve concrets, et non de vagues suppositions ou de simples affirmations.
  申诉人认为，他们承担了提出一项 " 可论证的案情 " 的负担，足以要求缔约国基于切实证据予以答复，而非基于一般的假设或凭空断言。
• Les requérants déclarent s ' être acquittés de l ' obligation qui leur incombait de présenter des < < arguments défendables > > , suffisamment solides pour que l ' État partie soit tenu de répondre en fournissant des éléments de preuve concrets, et non de vagues suppositions ou de simples affirmations.
  申诉人认为，他们承担了提出一项 " 可论证的案情 " 的负担，足以要求缔约国基于切实证据予以答复，而非基于一般的假设或凭空断言。
• Elle a fait observer qu ' il ne s ' agissait là que de voir si ces preuves étaient convaincantes et défendables, et non douteuses ou fantaisistes, le soin revenant à l ' arbitre de trancher dans le détail la question de l ' existence ou non d ' une convention d ' arbitrage.
  法院评论道，这只是为了了解证据是否是令人信服且可论证的而不是靠不住或凭空想象的，让仲裁员就是否存在仲裁协议作出详细的最后确定。
• En outre, c ' est à elle qu ' il incombe d ' étayer les arguments de ses affirmations, et l ' existence du risque de torture doit être appréciée selon des critères qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons, même s ' il n ' est pas nécessaire de montrer que le risque couru est hautement probable.
  此外，提交人须提出一个可论证的案件，对遭受酷刑的危险的评估不能仅仅依据理论或怀疑，但亦不必证明这种危险极有可能发生。 g
• Se référant à l ' Observation générale no 1 du Comité relative à l ' interprétation de l ' article 3 de la Convention, l ' État partie souligne que c ' est à l ' auteur qu ' il incombe de présenter des arguments défendables pour montrer qu ' il court un risque personnel et actuel d ' être soumis à la torture.
  缔约国提及委员会关于解释《公约》第3条的第1号一般性评论，强调申诉人有责任提出可论证的理由，证明他个人眼前有遭受酷刑的危险。