合同性的的法文

• Il a également été dit que, le règlement étant de nature contractuelle, les parties pouvaient convenir de l ' utiliser de manière à ne pas inclure une phase débouchant sur une recommandation, ce qui reviendrait toutefois à le modifier.
  还认为，由于《规则》是合同性的，当事人可以以一种不包括建议程序的形式约定使用《规则》，但这将是对《规则》的一种修正。
• Zanker (Australie) considère qu ' il est fondamental, dans le chapitre à l ' examen comme d ' ailleurs dans d ' autres, d ' indiquer clairement quelles sont les recommandations de nature contractuelle et de nature législative.
  Zanker先生(澳大利亚)说，对正在审议的章节甚至对其他章节都很根本的问题是，弄清哪些建议是合同性的，哪些是立法性的。
• Une autre préoccupation était qu ' en limitant aux exceptions et aux droits à compensation contractuels les garanties que le cédant était tenu de donner conformément à l ' alinéa c), on exposerait de façon injustifiée le cessionnaire à des exceptions et à des droits à compensation qui pourraient ne pas être de nature contractuelle.
  另一项关切是将(c)项内转让人的表意限于合同抗辩和抵销权的做法会使受让人不适当地受非合同性的抗辩和抵销权的影响。
• Pour ce qui est de la référence à la cessibilité, il a été convenu que celle-ci devrait être retenue, bien que la détermination du point de savoir si le paragraphe 1 englobait à la fois la cessibilité contractuelle et la cessibilité légale soit fonction du maintien ou non des premiers mots de ce paragraphe.
  关于提及可转让性，会议普遍同意应当予以保留，但是第(1)款是否既涉及合同性的可转让性又涉及法定可转让性这一问题应取决于是否保留开头语。
• Sous réserve de revenir éventuellement sur la question à une session future, le Groupe de travail a fermement appuyé le maintien de l ' option 1 ainsi que l ' ajout des mots " au sujet d ' un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel " .
  工作组表示非常支持保留备选案文1，同时补充 " 与一项确定的不论是合同性或非合同性的法律关系有关的 " 一语，但必须在今后的一届会议上视可能再作审查。
• À cela on a objecté que la formule " au sujet d ' un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel " était bien connue car elle était reprise de la Convention de New York et figurait également au paragraphe 1 de l ' article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l ' arbitrage.
  有与会者就此指出 " 与一项确定的不论是合同性或非合同性的法律关系有关的 " 一语已得到高度认可，该语摘自《纽约公约》，而且还列入了《贸易法委员会仲裁示范法》第7条第(1)款。
• Si des parties sont convenues que leurs litiges au sujet d ' un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel, seront soumis à l ' arbitrage conformément au Règlement d ' arbitrage de la CNUDCI, ces litiges seront tranchés selon ce règlement sous réserve des modifications dont elles seront convenues entre elles.
  凡各方当事人已同意，彼此之间与一项确定的法律关系有关的争议应根据《贸易法委员会仲裁规则》提交仲裁的，不论该法律关系是合同性还是非合同性的，此类争议应按照本《规则》进行解决，但须服从各方当事人协议下对本《规则》作出的修正。
• Se référant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l ' article 7 de la Loi relative à l ' arbitrage commercial international, S.A. 1986, en application du paragraphe 1 de l ' article 7 de la LTA, la Cour est parvenue à la conclusion que les différends relevaient de la définition " différends découlant d ' une relation juridique commerciale, qu ' ils soient ou non de caractère contractuel " .
  法院强调了1986年《国际商事仲裁法》第7（1）条第2款 -- -- 依据《仲裁示范法》第7（1）条 -- -- 认为这些纠纷相信符合这样的描述，即 " 源于商事法律关系的分歧，无论是否是合同性的 " 。