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合同性的的法文

发音:  
合同性的 en Francais

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  • contractuel

例句与用法

  • " au sujet d ' un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel "
    " 与一项确定的不论是合同性或非合同性的法律关系有关的 "
  • C ' est pourquoi on a proposé de trouver une formulation plus générale qui engloberait ces litiges.
    为此,有与会者建议寻求较为概括的表述方式,以涵盖非合同性的纠纷。
  • On a précisé que les règles légales régissant le cadre de confiance pourraient être de nature législative ou contractuelle.
    据澄清,这一信任框架的法律规则可以是法定性的也可以是合同性的
  • Ce régime est rattaché à l ' emploi occupé et, par conséquent, fondé sur une relation essentiellement contractuelle entre les salariés et la Caisse.
    该计划是与就业有关的,因此所根据的是雇员和该局之间本质上是合同性的关系。
  • Le 2 septembre 2008, l ' État partie fait savoir au Comité qu ' il a une relation statutaire et non contractuelle avec les fonctionnaires publics uruguayens.
    2008年9月2日,缔约国告知委员会,它与乌拉圭公务员的关系是法定的而非合同性的
  • On a aussi été d ' avis que, pour que le projet d ' article 10 s ' applique, le débiteur devait se trouver dans un État contractant. Interdictions non contractuelles de cession
    另有人表示,要使第10条草案适用,债务人须在一缔约国内。 非合同性的禁止转让
  • Le 2 septembre 2008, l ' État partie fait savoir au Comité qu ' il a une relation statutaire et non contractuelle avec les fonctionnaires publics uruguayens.
    2008年9月2日,缔约国向委员会通报称,它与乌拉圭公务员的关系是法定性的而非合同性的
  • Le Groupe de travail a examiné s ' il fallait ajouter les mots " au sujet d ' un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel " au paragraphe 1.
    工作组审议了是否应在第(1)款中补充 " 与一项确定的不论是合同性或非合同性的法律关系有关的 " 一语的问题。
  • Elle a estimé que si une personne n ' était pas rémunérée pour son travail, celui-ci ne pouvait pas être considéré comme un emploi contractuel ou désigné comme < < lieu de travail > > .
    它的推断是,如果一个人不能为其工作获得报酬,则该工作不应被视为合同性的或被视为 " 一个工作场所 " 。
  • On a toutefois dit préférer l ' option 1 car elle avait l ' avantage de préciser que les litiges de nature non contractuelle seraient aussi régis par le Règlement (voir, ci-dessous, par. 21 à 24).
    不过工作组更倾向于备选案文1,因为该案文的长处是澄清了《规则》也将涵盖非合同性的争议(见下文第21至24段)。
  • 更多例句:  1  2
用"合同性的"造句  

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