合同无效的法文

• L ' article 49 définit les conditions dans lesquelles l ' acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.
  第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。
• Une fois que le prix a été payé, cette déclaration est soumise à certaines contraintes de temps.
  一旦价款予以支付，宣告合同无效须遵守某些时间选择规则。
• Le tribunal a donc conclu que le vendeur n ' avait pas de raison de déclarer une résolution unilatérale des contrats.
  因此，仲裁庭裁定，卖方无理由单方面宣布合同无效。
• Le secrétariat a dit qu ' un contrat ne pouvait être annulé pour violation d ' une clause d ' incessibilité.
  秘书处曾说不能因为违反禁止转让条款而宣布合同无效。
• Résolution en cas de contravention essentielle (alinéa a) du paragraphe 1 de l ' article 49)
  因根本违反合同宣告合同无效（第四十九条第（1）款（a）项）
• Délai dans lequel la résolution du contrat doit être déclarée lorsque les marchandises ont été livrées (paragraphe 2 de l ' article 49)
  宣告交付货物合同无效的时间
• Généralement, la notification de résolution n ' a pas à être faite dans un délai spécifié.
  7． 一般说来，声明合同无效的通知无需在指定的时间内送达。
• Résolution du contrat dans son ensemble
  6 宣告整个合同无效
• Le maintien du droit du débiteur d ' annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l ' article 11.
  维护债务人宣布合同无效的权利绝不会损害第11条。
• En vertu du droit tchèque, la violation d ' une clause de non-cession invalide l ' ensemble du contrat de cession.
  根据捷克法律，违反禁止转让条款将使整个转让合同无效。