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合同无效的法文

发音:  
用"合同无效"造句合同无效 en Francais

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  • invalidité d'un contrat

例句与用法

  • Finalement, il a déclaré par lettre la résiliation du contrat.
    最后,买方以信函形式宣布合同无效
  • La défenderesse déclare dès lors, à bon droit, le contrat résolu.
    因此,被告宣布合同无效是正当的。
  • Nullité des contrats limitant la capacité juridique des femmes
    3.限制妇女法律行为能力的合同无效
  • Résolution du contrat dans son ensemble (paragraphe 2 de l ' article 51)
    整个合同无效(第五十一条第(2)款)
  • L ' acheteur avait donc le droit de résoudre le contrat.
    因此,买方有权宣告合同无效
  • Le défendeur ayant manqué à son obligation, le demandeur a déclaré le contrat résolu.
    被告未能履行其义务时,原告宣告合同无效
  • Conditions d ' exercice du droit de déclarer le contrat résolu (art. 64-1)
    关于宣告合同无效的权利(第(1)款)的要求
  • Moment où le contrat peut être déclaré résolu [art. 64-2)]
    宣告合同无效的时间选择(第六十四条第(2)款)
  • Par conséquent, l ' acheteur n ' était pas en droit de déclarer le contrat résolu.
    因此,买方无权宣告合同无效
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"合同无效"造句  
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